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1. Attention à bien respecter les délais légaux pour engager une action en responsabilité, notamment en cas de forclusion ou de prescription, afin de ne pas compromettre vos droits.
2. Il est recommandé de vérifier attentivement les termes de votre contrat avec un expert-comptable pour déterminer les obligations et responsabilités de chacune des parties en cas de litige. 3. Il est conseillé de conserver une documentation complète et précise des échanges et des prestations réalisées par un expert-comptable, afin de pouvoir justifier de la qualité des services rendus en cas de contentieux. |
→ Résumé de l’affaireLa SA Sud-Est Automobiles, dirigée par les époux [Y], a été soumise à une vérification de comptabilité qui a révélé des manquements dans la comptabilité et les déclarations de TVA. Suite à cela, la société a dû régler une dette fiscale importante. Elle a ensuite engagé une action en responsabilité professionnelle contre la société In Extenso, expert-comptable chargée de ses comptes, ainsi que les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Le tribunal de commerce de Nanterre a condamné ces sociétés à indemniser Sud-Est Automobiles pour une perte de chance liée au redressement fiscal. Les sociétés In Extenso, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles ont interjeté appel du jugement. Les parties ont formulé des demandes contradictoires en appel, notamment concernant la recevabilité de l’action de Sud-Est Automobiles, le montant de l’indemnisation et les frais à payer.
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→ Les points essentielsSur la recevabilité de l’action en responsabilité à l’encontre de la société In ExtensoLes appelantes demandent à la cour de déclarer irrecevable l’action de la société Sud-Est Automobiles en raison de la forclusion conventionnelle encourue selon la lettre de renouvellement de la mission de présentation des comptes annuels pour l’exercice 2013. Elles soutiennent que la société Sud-Est Automobiles aurait dû attraire la société In Extenso dans les trois mois de la proposition de rectification, soit avant le 26 juillet 2013 voire avant le 26 février 2014. Les intimés répondent que la lettre de mission ne s’applique pas aux faits litigieux antérieurs à 2013. Sur la responsabilité de la société In Extenso dans le cadre de l’établissement des déclarations de TVALa société Sud-Est Automobiles et les époux [Y] reprochent à la société In Extenso d’avoir commis une faute dans l’établissement des déclarations de TVA et d’avoir manqué à son obligation de conseil. Les appelantes soutiennent qu’aucune faute ne peut être reprochée à la société In Extenso. Les intimées affirment que l’expert-comptable a reconnu sa responsabilité dans un courriel. La cour estime que la société In Extenso a failli dans sa mission d’expert-comptable et a manqué à son obligation de conseil. Sur l’indemnisation des préjudices de la société Sud-Est AutomobilesLa société Sud-Est Automobiles demande l’indemnisation de plusieurs préjudices, notamment liés au rappel de TVA, aux frais de conseils et à la perte de marge brute. Les appelantes contestent ces demandes, arguant que certains préjudices ne sont pas fondés. La cour évalue les préjudices et accorde une indemnisation partielle à la société Sud-Est Automobiles. Sur l’indemnisation des préjudices des époux [Y]Les époux [Y] réclament une indemnisation pour les préjudices subis en raison des fautes commises par la société In Extenso. Les appelantes contestent ces demandes, soulignant que les époux [Y] ont contribué aux fautes. La cour évalue les préjudices et accorde une indemnisation partielle aux époux [Y]. Sur le défaut de dépôt des comptes annuelsLes intimées affirment que la société In Extenso n’a pas procédé au dépôt des comptes annuels de la société Sud-Est Automobiles, contrairement à sa mission. Les appelantes contestent ces allégations, expliquant que la société Sud-Est Automobiles était au courant de l’absence de commissaires aux comptes. La cour conclut que rien ne permet de retenir que le défaut de dépôt des comptes doit être imputé à la société In Extenso. Sur les dépens et les frais irrépétiblesLes dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile seront infirmées. Chaque partie supportera ses propres frais irrépétibles et dépens. Les montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable– Code de procédure civile:
– Article 122: Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. – Code civil: |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Stéphanie TERIITEHAU
– Me Franck LAFON – Me Florence VILAIN – Me Thierry MOUNICQ |