Résolution d’un contrat de location commerciale et conséquences sur l’occupation des lieux

Contexte du litige

La S.C.I SCALIERO a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L SHIRT CONCEPT le 30 mars 2016 pour des locaux commerciaux. Monsieur [R] [B] et Madame [M] [F] se sont portés cautions solidaires pour la durée du contrat, avec un plafond de 35 640 euros.

Commandement de payer

Le 2 mai 2024, la S.C.I SCALIERO a délivré un commandement de payer à la S.A.R.L SHIRT CONCEPT, en raison de loyers impayés, en invoquant la clause résolutoire du bail.

Assignation en référé

Entre juin 2024, la S.C.I SCALIERO a assigné la S.A.R.L SHIRT CONCEPT et les cautions devant le juge des référés pour obtenir la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de la S.A.R.L SHIRT CONCEPT, ainsi que le paiement des arriérés de loyers et charges.

Absence de comparution

La S.A.R.L SHIRT CONCEPT, Monsieur [R] [B] et Madame [M] [F] n’ont pas comparu malgré une assignation régulière, rendant la décision réputée contradictoire.

Demande de pièces justificatives

Le juge a demandé des pièces pour prouver que le commandement de payer avait été dénoncé aux cautions solidaires, ce qui a été confirmé par la S.C.I SCALIERO le 9 septembre 2024.

Résolution du bail

Le bail a été résilié de plein droit le 3 juin 2024 en raison de l’inexécution des obligations de paiement, permettant à la S.C.I SCALIERO de demander l’expulsion de la S.A.R.L SHIRT CONCEPT.

Indemnités provisionnelles

La S.A.R.L SHIRT CONCEPT et les cautions ont été condamnées à payer une indemnité provisionnelle de 2068,17 euros pour loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 415,69 euros par mois jusqu’à la libération des lieux.

Dépôt de garantie et frais

La S.C.I SCALIERO a été autorisée à conserver le dépôt de garantie, et les défendeurs ont été condamnés à payer 1200 euros pour les frais de justice, ainsi qu’aux dépens de la procédure.

Décision finale

Le tribunal a ordonné l’expulsion de la S.A.R.L SHIRT CONCEPT et a déclaré la décision opposable aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce du locataire.