Résolution des litiges locatifs : Conditions et limites de l’application des clauses résolutoires dans le cadre d’un bail commercial.

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Contexte de l’affaire

Le 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné une affaire opposant plusieurs demandeurs à la société LE DELICE DE MERYEM. Les demandeurs, représentés par des commissaires de justice, ont assigné la société en référé pour obtenir la constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire dans un bail commercial, ainsi que l’expulsion de la société et le paiement d’arriérés locatifs.

Demandes des parties

Les demandeurs ont sollicité plusieurs mesures, notamment la constatation de la clause résolutoire du bail, l’expulsion de la société LE DELICE DE MERYEM, le paiement d’arriérés locatifs s’élevant à 19.570,61 euros, ainsi que des indemnités d’occupation et des frais de justice. Ils ont également demandé l’assistance de la force publique pour l’expulsion, en cas de besoin.

Absence de la société défenderesse

La société LE DELICE DE MERYEM n’a pas comparu à l’audience, ayant été assignée par un procès-verbal de recherche infructueuse. Les demandeurs ont confirmé leurs demandes et fourni des documents pour étayer leur position, mais aucun lien contractuel n’a été établi entre la société et le bail commercial en question.

Analyse juridique

Le tribunal a examiné la demande d’acquisition de la clause résolutoire et a constaté qu’aucun document ne prouvait que la société LE DELICE DE MERYEM était titulaire du bail. En conséquence, le juge a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande d’expulsion ni aux demandes d’indemnité d’occupation, en raison de l’absence de fondement juridique.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de ne pas donner suite aux demandes des demandeurs concernant la clause résolutoire, l’expulsion et la provision. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens, et leur demande d’indemnité de procédure a été rejetée. L’ordonnance rendue est exécutoire à titre provisoire, et les parties ont été renvoyées à se pourvoir au fond.