Résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur la portée de l’appel:

– Il est important de vérifier si la cassation replaçant les parties dans l’état où elles se trouvaient avant le jugement cassé s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
– Lorsqu’une résiliation judiciaire du contrat de travail est suivie d’un licenciement, le juge doit d’abord évaluer si la demande de résiliation judiciaire était justifiée avant de se prononcer sur le licenciement notifié par l’employeur.
– Il est essentiel de prouver que les manquements de l’employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail et sont d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

2. Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail:

– Les manquements de l’employeur doivent être établis par le salarié et être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
– Les modifications unilatérales du contrat de travail nécessitent l’accord exprès du salarié et le non-respect de cette condition peut constituer un manquement de l’employeur.
– En cas de harcèlement moral, il est essentiel de présenter des éléments de fait laissant supposer son existence et de prouver que les agissements de l’employeur sont constitutifs de harcèlement.

3. Sur l’origine professionnelle de l’inaptitude:

– Pour bénéficier des indemnités spécifiques en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, il est nécessaire de prouver que l’inaptitude résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
– Les règles protectrices s’appliquent si l’inaptitude a au moins partiellement pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et si l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement.
– En l’absence de maladie professionnelle ou d’accident du travail, il est difficile de solliciter le bénéfice des indemnités spécifiques prévues en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.

→ Résumé de l’affaire

Mme [C] a été engagée en tant qu’infirmière par l’association Adapei Var Méditerranée, devenue l’association Umane, en 1999. Suite à un déménagement de son lieu de travail, elle a refusé une modification de ses horaires et a été en arrêt de travail en octobre 2018. Elle a ensuite été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le conseil de prud’hommes a jugé le licenciement fondé, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence a partiellement infirmé cette décision en accordant à Mme [C] un rappel sur solde d’indemnité conventionnelle de licenciement. La cour de cassation a ensuite cassé l’arrêt de la cour d’appel sur certains points et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Mme [C] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, des indemnités et des dommages-intérêts, tandis que l’association Umane demande la confirmation du jugement initial.