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Nos Conseils:
1. Il est essentiel de prouver l’exécution d’une obligation en cas de réclamation. Assurez-vous de conserver toutes les preuves de paiement et de respecter les termes du contrat de bail pour éviter tout litige ultérieur. 2. En cas de cession d’un bail commercial, il est important de comprendre les implications de la solidarité entre le cédant et le cessionnaire. Assurez-vous de bien étudier les termes du bail et de respecter les obligations contractuelles pour éviter toute responsabilité financière supplémentaire. 3. En cas de litige concernant une clause résolutoire dans un bail commercial, assurez-vous de respecter les procédures légales et contractuelles pour éviter une résiliation judiciaire du bail. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation. |
→ Résumé de l’affaireLa SCI ARILAS a donné à bail commercial à la S.A.R.L. BIBA ET COMPAGNIE des locaux commerciaux, mais cette dernière a accumulé des dettes locatives. Suite à la cession du fonds de commerce de la S.A.R.L. BIBA ET COMPAGNIE à la S.A.S. DZ FRANCE, la SCI ARILAS a poursuivi cette dernière pour le paiement des loyers et charges impayés. Le tribunal a finalement ordonné l’expulsion de la S.A.S. DZ FRANCE des locaux, ainsi que le paiement des sommes dues, sous astreinte.
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