Résiliation d’un contrat de location et conséquences sur l’occupation des lieux communs : enjeux et obligations des parties

Accord de Location entre COOPERATION ET FAMILLE et SFR

La société COOPERATION ET FAMILLE a conclu un accord avec la société SFR le 31 mars 2009, permettant à SFR de louer des emplacements en terrasse pour des installations de télécommunication à partir du 12 novembre 2009, pour une durée de 12 ans. Le loyer annuel convenu était de 11.000 euros HT, charges comprises, avec une reconduction tacite par périodes de 5 ans, sauf résiliation avec un préavis de 18 mois.

Assignation en Référé par le Syndicat des Copropriétaires

Le 21 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [E] [H] a assigné la société HIVORY en référé, demandant le retrait des antennes et la remise en état des lieux, sous astreinte de 500 euros par jour après un délai de 8 jours. Il a également réclamé des loyers impayés de 99.000 euros et une indemnité d’occupation de 28.419 euros HT, ainsi que 3.000 euros pour les dépens.

Arguments du Syndicat des Copropriétaires

Lors de l’audience du 16 septembre 2024, le syndicat a précisé qu’il avait notifié la résiliation du contrat de bail à la société HIVORY le 1er avril 2020, effective le 12 novembre 2021. Malgré cela, les installations sont restées en place, empêchant des travaux nécessaires sur les terrasses. Une nouvelle demande a été faite le 11 mars 2022 pour retirer les installations et obtenir un loyer pour occupation sans droit.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné à la société HIVORY de retirer les antennes et équipements dans un délai d’un mois, sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard, pour une durée de 50 jours. La société a été condamnée aux dépens et à verser 2.000 euros au syndicat des copropriétaires, avec exécution provisoire de la décision.

Conclusion

La décision a été rendue le 25 octobre 2024 au Palais de Justice de Bobigny, par la greffière Fatma BELLAHOYEID et la présidente Anne BELIN.