Résiliation d’un contrat de bail commercial pour loyers impayés et expulsion de l’occupant sans droit ni titre

FAITS

Par acte notarié en date du 3 avril 2023, Monsieur [K] [F] a donné à bail commercial à Monsieur [R] [I] et Madame [C] [O], associés uniques de la SARL LJG [Localité 5], un local commercial pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 36.000 € payable en 12 termes de 3.000 € hors charge, révisable annuellement. En raison de loyers et charges impayés, un commandement de payer de 10.613,64 € a été signifié le 16 juillet 2024.

En l’absence de régularisation, Monsieur [F] a assigné la SARL LJG devant le juge des référés le 3 septembre 2024, demandant la résiliation du bail, l’expulsion de la société, et diverses indemnités. La société LJG n’a pas conclu malgré le temps accordé pour sa défense. L’affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2024.

PROCEDURE

Le tribunal a vérifié la recevabilité et la régularité de la demande conformément à l’article 472 du code de procédure civile. La résiliation du bail a été examinée sous l’angle des articles 834 et 835 du même code, ainsi que de l’article L145-41 du code de commerce, qui stipule que la résiliation ne prend effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement de payer a été délivré le 16 juillet 2024, et la SARL LJG n’a pas justifié le paiement des loyers dus.

MOTIFS DE LA DECISION

Le tribunal a constaté que la SARL LJG était en occupation sans droit des locaux depuis la résiliation du bail au 17 août 2024, caractérisant un trouble manifestement illicite. La demande de provision a été examinée, et le tribunal a jugé que l’obligation de payer les loyers et l’indemnité d’occupation n’était pas sérieusement contestable. La SARL LJG a été condamnée à verser 12.600 € pour les loyers impayés et 1.260 € pour la majoration applicable.

Concernant la taxe foncière, la demande de Monsieur [F] a été déboutée faute de justification claire. L’indemnité d’occupation a été fixée au montant du loyer, majorée de 10% selon la clause pénale. Les sommes dues porteront intérêts au taux légal à partir du 16 juillet 2024.

DECISION

Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 17 août 2024, ordonné l’expulsion de la SARL LJG, et autorisé le transport des biens aux frais de la défenderesse. La SARL LJG a été condamnée à verser 12.600 € et 1.260 € à Monsieur [F], ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux. Les dépens ont été supportés par la SARL LJG, et une somme de 800 € a été allouée à Monsieur [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.