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La résiliation du contrat de financement de logiciel est acquise du fait du non paiement des loyers par le preneur.
Cependant, la mise en oeuvre de cette voie de résiliation, selon les modalités contractuellement prévues aux conditions générales, doit être précédée d’une mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En la cause, ll apparaît que la Sa Loxit a, de son propre chef, considéré le contrat comme résilié de plein droit et a transmis une simple facture en paiement mentionnant la « résiliation de plein droit » du contrat dans l’encart « désignation ». La résiliation était donc fautive. Concernant la résiliation judiciaire, selon l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. Aux termes des articles 1302 et 1353 du code civil, tout paiement suppose une dette. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Pour obtenir en justice le prononcé de la résolution d’une convention, le demandeur doit uniquement établir que son cocontractant n’a pas exécuté ses engagements contractuels. |
→ Résumé de l’affaireLe 21 novembre 2019, la Sarl Ambulance Dole Assistance a conclu un contrat de fourniture de logiciel avec la société Lomaco Online et un contrat de location financière avec la Sas Loxit. Le logiciel a été livré en mars 2020. En juin 2020, la Sarl Ambulance Dole Assistance a vendu son fonds de commerce à la Sas Dole Ambulances, entraînant la résiliation du contrat avec la Sas Loxit. Cette dernière a alors réclamé le paiement des factures impayées. En première instance, la Sas Loxit a été déboutée de ses demandes. En mars 2023, la Sarl Ambulance Dole Assistance a été placée en liquidation judiciaire. La Sas Loxit a déclaré sa créance et a assigné le mandataire liquidateur en intervention forcée. La Sas Loxit demande la constatation de la résiliation du contrat et le paiement des sommes dues, soit au titre de la résiliation du contrat, soit au titre des loyers impayés. Me [H], en tant que mandataire liquidateur, n’a pas constitué avocat ni conclu malgré une assignation.
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