Résiliation de contrat de bail commercial et conséquences d’une occupation sans droit ni titre

Contexte du litige

La S.A.R.L LARGIER GIRAUD IMMOBILIER a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L LE MY le 4 décembre 2018 pour des locaux commerciaux. Monsieur [L] [N] et Madame [I] [N] se sont portés cautions solidaires pour un montant maximum de 117 564 euros.

Commandement de payer

Le 8 novembre 2023, un commandement de payer a été délivré à la S.A.R.L LE MY pour les loyers impayés, signifié à Madame [I] [N] et à Monsieur [L] [N] par voie de procès-verbal de recherches infructueuses.

Assignation en référé

Le 12 mars 2024, la S.A.R.L LARGIER GIRAUD IMMOBILIER a assigné la S.A.R.L LE MY, ainsi que ses cautions, devant le juge des référés pour constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion et réclamer des sommes dues.

Demandes de la S.A.R.L LE MY

Lors de l’audience du 3 septembre 2024, la S.A.R.L LE MY a reconnu une dette locative de 14 356,97 euros et a demandé un échelonnement de paiement sur 14 mois, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

Réponse de la S.A.R.L LARGIER GIRAUD IMMOBILIER

La S.A.R.L LARGIER GIRAUD IMMOBILIER a mis en avant l’augmentation de la dette locative et s’est opposée à la demande de délais de paiement, arguant que les difficultés financières de la S.A.R.L LE MY n’étaient pas prouvées.

Décision du juge des référés

Le juge a constaté la résiliation du bail au 9 décembre 2023, ordonné l’expulsion de la S.A.R.L LE MY et a accordé une provision de 14 356,97 euros pour loyers et charges impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation de 11 468,37 euros par trimestre jusqu’à libération des lieux.

Condamnation aux dépens

La S.A.R.L LE MY, Monsieur [L] [N] et Madame [I] [N] ont été condamnés aux dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer, et à verser 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.