Résiliation de baux ruraux et constatation des dégradations : enjeux et conséquences pour les parties concernées : 10 Questions / Réponses juridiques

Résumé de cette affaire : M. [R] [X] et Mme [N] [U] ont signé deux baux ruraux avec M. [I] [W] en 1998 et 2000, portant sur des parcelles de vignes. Les baux ont été renouvelés par tacite reconduction, avec des modalités de paiement du fermage. En mars 2020, un avenant a été signé pour replanter une parcelle. En février 2024, les époux [X] ont saisi le tribunal pour demander la résiliation des baux et une expertise judiciaire en raison de dégradations sur les parcelles. M. [W] a proposé de résilier les baux au 31 octobre 2024, sans contester les fermages dus. Le tribunal a homologué cet accord, ordonné l’expulsion en cas de non-libération des lieux, condamné M. [W] à payer les fermages échus et rejeté la demande d’expertise judiciaire.

1. Quelles sont les conditions de résiliation d’un bail rural ?

La résiliation d’un bail rural est régie par les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L411-31.

Cet article stipule que le bail peut être résilié d’un commun accord entre les parties, ce qui a été le cas dans la décision mentionnée.

La résiliation doit être notifiée par écrit et respecter les délais prévus dans le contrat de bail.

En l’absence d’accord, le bail peut être résilié pour des motifs tels que le non-paiement des fermages ou des manquements aux obligations contractuelles.

Il est également important de noter que, selon l’article L411-31, à défaut de libération des lieux à la date convenue, l’occupant sera considéré comme occupant sans droit ni titre, ce qui entraîne des conséquences financières.

2. Quelles sont les conséquences du non-paiement des fermages ?

Le non-paiement des fermages est encadré par l’article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime.

Cet article précise que le fermier est tenu de payer le fermage aux échéances convenues dans le contrat de bail.

En cas de non-paiement, le bailleur peut demander la résiliation du bail et le paiement des sommes dues.

Dans la décision, M. [I] [W] a été condamné à payer un montant total de 7 903,02 € pour les fermages échus, ce qui illustre l’application de cette règle.

Le bailleur peut également demander des intérêts de retard, conformément aux dispositions générales du Code civil.

3. Quelles sont les conditions pour demander une expertise judiciaire ?

La demande d’expertise judiciaire est régie par l’article L411-72 du Code rural et de la pêche maritime.

Cet article permet aux parties de solliciter une expertise pour établir des faits techniques ou scientifiques.

Cependant, pour qu’une demande d’expertise soit acceptée, il est nécessaire de fournir des éléments probants et récents.

Dans le cas présent, le tribunal a rejeté la demande d’expertise, considérant que le constat de l’huissier, datant de plus de deux ans, n’était pas suffisant pour établir un préjudice.

Il est donc essentiel de présenter des preuves claires et actuelles pour justifier une telle demande.

4. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que l’exécution provisoire est de droit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Cela signifie que les décisions peuvent être exécutées immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Dans le cas présent, M. [I] [W] perdant le procès, il sera tenu aux dépens, ce qui inclut les frais liés à l’exécution de la décision.

L’exécution provisoire vise à garantir l’effectivité des décisions de justice et à éviter que le temps d’un éventuel appel ne nuise aux droits du créancier.

5. Quelles sont les conséquences d’une occupation sans droit ni titre ?

L’occupation sans droit ni titre est encadrée par les articles 2261 et suivants du Code civil.

Ces articles stipulent que toute personne occupant un bien sans titre est redevable d’une indemnité d’occupation.

Dans la décision, il est précisé que M. [I] [W] sera considéré comme occupant sans droit ni titre à compter du 1er novembre 2024.

Il devra alors payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du fermage de chaque bail, ce qui peut représenter une somme significative.

Cette indemnité est due jusqu’à la libération effective des lieux, ce qui incite à respecter les délais de résiliation.

6. Quelles sont les obligations du fermier en matière d’entretien des parcelles ?

Les obligations du fermier en matière d’entretien des parcelles sont définies par l’article L411-27 du Code rural et de la pêche maritime.

Cet article impose au fermier de maintenir les terres en bon état de culture et d’exploitation.

Il doit également respecter les normes de production, notamment celles relatives à l’agriculture durable.

Dans le cas présent, la présence d’herbes entre les rangs de vigne a été constatée, mais le tribunal a noté que cela pouvait découler des exigences d’exploitation en norme HVE.

Ainsi, le fermier doit veiller à ce que l’état des parcelles ne compromette pas leur valeur.

7. Quelles sont les modalités de l’expulsion d’un occupant ?

Les modalités d’expulsion d’un occupant sont régies par les articles 561 et suivants du Code de procédure civile.

Ces articles prévoient que l’expulsion doit être ordonnée par le tribunal et exécutée par un huissier de justice.

Dans la décision, il est stipulé que M. [I] [W] pourra être expulsé avec le concours de la force publique si nécessaire.

L’expulsion ne peut être réalisée qu’après un jugement définitif et doit respecter les droits de l’occupant.

Il est également important de notifier l’occupant de la décision d’expulsion et de lui laisser un délai pour quitter les lieux.

8. Quelles sont les conséquences d’une procédure collective sur les décisions judiciaires ?

Les procédures collectives, telles que le redressement judiciaire, sont régies par le Code de commerce, notamment les articles L620-1 et suivants.

Ces articles prévoient que l’ouverture d’une procédure collective peut suspendre les actions en justice contre le débiteur.

Dans le cas présent, la situation financière critique de M. [I] [W] a été mentionnée, ce qui soulève la possibilité d’une procédure collective.

Cela pourrait avoir des conséquences sur l’exécution des décisions judiciaires, notamment en matière de paiement des fermages.

Il est donc crucial pour les créanciers de suivre l’évolution de la situation financière de leur débiteur.

9. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour défendre ses droits.

Cependant, dans la décision, le tribunal a rejeté la demande formulée au titre de l’article 700, considérant que la situation financière de M. [I] [W] ne justifiait pas une telle condamnation.

Il est donc important de présenter des arguments solides pour justifier une demande d’indemnisation au titre de cet article.

10. Quelles sont les étapes de la mise à disposition d’une décision judiciaire ?

La mise à disposition d’une décision judiciaire est régie par l’article 450 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que la décision doit être signifiée aux parties et mise à disposition au greffe.

Les parties doivent être préalablement avisées des modalités de mise à disposition.

Dans la décision, il est précisé que la minute a été signée par le président et le greffier, ce qui atteste de la régularité de la procédure.

La mise à disposition permet aux parties de prendre connaissance de la décision et d’envisager les suites à donner, notamment en cas d’appel.