Résiliation de bail pour impayés en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayés ?

La recevabilité d’une action en résiliation de bail pour impayés est régie par plusieurs dispositions législatives.

Selon l’article 24 III et IV de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute demande principale, additionnelle ou reconventionnelle visant à constater la résiliation motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

Cette notification est essentielle pour permettre à l’État de saisir l’organisme compétent en matière de logement.

De plus, lorsque le bailleur est une personne morale, il doit justifier de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) au moins six semaines avant de délivrer l’assignation.

Dans le cas d’espèce, l’assignation a été notifiée dans les délais requis, rendant ainsi la demande de résiliation recevable.

2. Quelles sont les conséquences de l’absence de paiement du loyer sur le bail ?

L’absence de paiement du loyer a des conséquences directes sur le contrat de bail, notamment en ce qui concerne la clause résolutoire.

L’article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 permet d’insérer dans les baux d’habitation des clauses résolutoires pour plusieurs motifs, dont le défaut de paiement du loyer.

L’article 24 de cette même loi impose que, pour résilier le bail pour défaut de paiement, le bailleur doit signifier un commandement de payer au locataire dans un délai de six semaines.

Dans le cas présent, la société d’économie mixte a signifié un commandement de payer, et le locataire n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, entraînant l’acquisition de la clause résolutoire.

3. Qu’est-ce que la clause résolutoire et comment s’applique-t-elle ?

La clause résolutoire est une disposition contractuelle qui permet de mettre fin à un contrat en cas de non-respect des obligations par l’une des parties.

L’article 835 du code de procédure civile stipule que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut ordonner l’exécution de l’obligation ou accorder une provision au créancier.

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, la clause résolutoire ne peut être appliquée que pour des motifs précis, tels que le défaut de paiement du loyer.

Dans l’affaire en question, la clause résolutoire a été acquise en raison du non-paiement des loyers, permettant ainsi au bailleur de demander la résiliation du bail.

4. Quelles sont les obligations du locataire en matière de paiement des loyers ?

Les obligations du locataire en matière de paiement des loyers sont clairement définies par le code civil et la loi du 6 juillet 1989.

L’article 1728 2° du code civil stipule que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

De plus, l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire doit s’acquitter des loyers et charges dans les délais prévus par le contrat de bail.

Dans le cas présent, le locataire n’a pas respecté ces obligations, ce qui a conduit à la résiliation du bail et à la demande de paiement des sommes dues.

5. Quelles sont les procédures d’expulsion en cas de non-paiement des loyers ?

Les procédures d’expulsion en cas de non-paiement des loyers sont encadrées par le code de procédure civile.

L’article 834 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures nécessaires en cas d’urgence, notamment l’expulsion du locataire.

L’article 544 du code civil précise que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, ce qui inclut le droit d’expulser un occupant sans droit ni titre.

Dans l’affaire en question, l’expulsion de [V] [T] a été ordonnée en raison de l’acquisition de la clause résolutoire, rendant son occupation des lieux illégale.

6. Quelles sont les indemnités d’occupation dues par un locataire en cas d’expulsion ?

Les indemnités d’occupation sont dues par un locataire qui occupe un logement sans droit ni titre.

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait de l’homme qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dans le cas présent, [V] [T] a été condamnée à verser une indemnité d’occupation mensuelle de 140,39 euros, correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.

Cette indemnité est due à compter du lendemain de l’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la libération des lieux.

7. Quelles sont les conséquences des frais irrépétibles dans une procédure judiciaire ?

Les frais irrépétibles sont des frais exposés par une partie dans le cadre d’une procédure judiciaire qui ne peuvent pas être récupérés.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir ces frais.

Dans l’affaire en question, [V] [T] a été condamnée à verser 180,00 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de sa perte dans l’instance.

Le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée pour déterminer le montant.

8. Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’une décision judiciaire ?

L’exécution provisoire d’une décision judiciaire est régie par l’article 514 du code de procédure civile.

Cet article stipule que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

Dans le cas présent, l’exécution provisoire a été ordonnée, permettant ainsi à la société d’économie mixte de [Localité 3] de récupérer les sommes dues et d’expulser [V] [T] sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Cette mesure vise à protéger les droits du créancier en cas de non-respect des obligations par le débiteur.

9. Quelles sont les obligations de notification dans le cadre d’une résiliation de bail ?

Les obligations de notification dans le cadre d’une résiliation de bail sont essentielles pour garantir le respect des droits des parties.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose que le bailleur notifie un commandement de payer au locataire avant de pouvoir engager une action en résiliation.

Cette notification doit être effectuée dans un délai de six semaines avant l’audience, permettant au locataire de régulariser sa situation.

Dans l’affaire en question, la notification a été effectuée dans les délais requis, rendant la demande de résiliation recevable.

10. Quelles sont les conséquences de la non-comparution du défendeur lors d’une audience ?

La non-comparution du défendeur lors d’une audience a des conséquences sur le déroulement de la procédure.

L’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond.

Cependant, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans le cas présent, même en l’absence de [V] [T], le juge a pu statuer sur la demande de résiliation du bail et ordonner l’expulsion.