Résiliation de bail et obligations locatives : enjeux et conséquences d’un non-paiement des loyers

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 07/08/2012, la SCI du PATRIMOINE [Localité 8] a conclu un bail avec Monsieur [I] [Z] et Madame [N] [S] pour un appartement situé à [Adresse 3] [Localité 5]. Ce bail incluait une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 mai 2023, réclamant le paiement d’une somme de 8400,00 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SCI a assigné les locataires devant le tribunal le 18 septembre 2023.

Demandes de la SCI

La SCI a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion des locataires, de séquestrer leurs biens, et de les condamner à payer les loyers dus, ainsi que des indemnités d’occupation et des frais de justice.

Développements de l’affaire

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SCI a actualisé sa demande à 16800 Euros, précisant que les défendeurs avaient quitté les lieux. Madame [N] [S] n’a pas comparu, tandis que Monsieur [I] [Z] a proposé un paiement échelonné de 100 Euros par mois.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 12 juillet 2023, a déclaré la demande d’expulsion sans objet, et a condamné Monsieur [I] [Z] à payer 8400 Euros pour les loyers dus. Les deux locataires ont également été condamnés à verser une indemnité d’occupation jusqu’en juin 2024 et à payer des frais de justice.

Exécution provisoire

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire de droit, et les locataires ont été condamnés aux dépens, incluant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation.