Résiliation de bail et modalités de paiement : un équilibre entre droits du bailleur et situation du locataire

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 01/01/2013, la SA Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] a conclu un bail avec Monsieur [M] [S] et Madame [R] [I] pour un logement situé à [Adresse 2] [Localité 3]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 19 janvier 2024, réclamant la somme de 11 125,36 Euros au principal à Monsieur [M] [S] et Madame [R] [I]. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SA Régie Immobilière a assigné les locataires devant le tribunal le 11 avril 2024.

Demandes de la SA Régie Immobilière

La SA Régie Immobilière a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion des locataires, de séquestrer leurs biens, et de les condamner à payer une somme de 12 405,97 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Elle a également demandé des frais de justice et a rappelé que l’exécution provisoire était de droit.

Audience et propositions

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA Régie Immobilière a réduit sa demande à 12 331,71 Euros. Monsieur [M] [S] a proposé un paiement échelonné de 300 Euros par mois, tandis que Madame [R] [I] ne s’est pas présentée.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué le 25 octobre 2024, constatant les effets de la clause résolutoire et résiliant le bail à compter du 20 mars 2024. Il a condamné solidairement Monsieur [M] [S] et Madame [R] [I] à payer 12 331,71 Euros, autorisant un paiement en 35 mensualités de 300 Euros, avec des conséquences en cas de non-respect des échéances.

Conséquences de la décision

En cas de non-paiement, la dette redeviendra exigible et la clause résolutoire sera acquise, entraînant l’expulsion des locataires et la séquestration de leurs biens. Les locataires devront également verser une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à leur départ effectif.

Frais et exécution provisoire

La SA Régie Immobilière a été déboutée de ses autres demandes, et les locataires ont été condamnés aux dépens, incluant les frais de commandement et d’assignation. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.