Résiliation de bail et expulsion : conditions et conséquences d’une occupation sans droit ni titre

Contexte du Bail

La SA SOMCO a conclu un contrat de bail avec M. [O] [N] le 20 décembre 1994, pour un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4]. Le loyer initial était de 1469.25 francs, et a été révisé à 368.88€ avec une provision sur charges de 98.16€.

Impayés et Commandement de Payer

Des loyers impayés ont conduit la SA SOMCO à signifier un commandement de payer le 19 mars 2024, invoquant la clause résolutoire pour les impayés et le défaut d’assurance couvrant les risques locatifs.

Assignation en Justice

Le 3 juillet 2024, la SA SOMCO a assigné M. [O] [N] devant le juge des contentieux de la protection de Mulhouse pour obtenir la résiliation du bail, son expulsion, ainsi que le paiement des arriérés locatifs et d’une indemnité d’occupation.

Demandes de la SA SOMCO

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, la SA SOMCO a demandé la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire depuis le 20 mai 2024, l’expulsion de M. [O] [N], et le paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, ainsi que d’autres sommes liées aux arriérés de loyer.

Absence de M. [O] [N]

M. [O] [N] n’a pas comparu ni été représenté lors de l’audience, malgré une convocation par acte d’huissier.

Décision du Juge

Le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies au 19 avril 2024, ordonnant à M. [O] [N] de libérer les lieux et de restituer les clés. En cas de non-respect, la SA SOMCO pourrait procéder à son expulsion.

Indemnités et Condamnations

M. [O] [N] a été condamné à payer une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 20 avril 2024, ainsi qu’une somme provisionnelle de 1134.62€ pour arriérés de loyer et charges. Les dépens ont également été mis à sa charge, tandis que la demande de la SA SOMCO au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été déboutée.