Résiliation de bail et conséquences financières : obligations et droits des parties en matière locative

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 08/02/2019, Madame [K] [G] [W] a donné à bail un appartement à Madame [M] [S], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Madame [M] [S] le 22 décembre 2023, lui réclamant la somme de 22 871 Euros.

Assignation en justice

Suite à l’inefficacité du commandement, Madame [K] [G] [W] a assigné Madame [M] [S] devant le tribunal le 29 février 2024 pour faire constater la résiliation du bail et demander son expulsion, ainsi que le paiement de diverses sommes dues.

Audience et demandes actualisées

Lors de l’audience du 13 septembre 2024, Madame [K] [G] [W] a actualisé sa demande à 30 371 Euros, précisant l’absence de paiements depuis plusieurs années. Madame [M] [S] a déclaré son incapacité à régler la dette et a mentionné des problèmes d’insalubrité du logement.

Décision du tribunal

Le tribunal a constaté la résiliation du bail à compter du 23 février 2024 et a ordonné l’expulsion de Madame [M] [S] si elle ne libérait pas les lieux dans les deux mois suivant la signification d’un commandement.

Condamnations financières

Madame [M] [S] a été condamnée à payer 30 371 Euros pour loyers et charges, avec intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux. Elle a également été condamnée à verser 300 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Décisions complémentaires

Le tribunal a débouté Madame [K] [G] [W] de ses demandes supplémentaires et a condamné Madame [M] [S] aux dépens, incluant les coûts du commandement et de l’assignation. L’exécution provisoire a été rappelée comme étant de droit.