Résiliation de bail et conséquences financières : analyse des obligations locatives et des recours possibles en cas de non-paiement

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 19 août 2022, la SA IN’LI a conclu un bail avec Monsieur [U] [F] pour un logement situé à [Adresse 1]. Ce bail inclut une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Commandement de payer

En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [U] [F] le 25 janvier 2024, lui réclamant la somme de 2828,13 Euros. Ce commandement n’ayant pas eu d’effet, la SA IN’LI a assigné Monsieur [U] [F] devant le tribunal le 9 avril 2024.

Demandes de la SA IN’LI

La SA IN’LI a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [F], de le condamner à payer 5076,74 Euros pour loyers et charges, ainsi qu’une indemnité d’occupation. Elle a également demandé 500 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a sollicité le remboursement des dépens.

Audience et plaidoiries

L’affaire a été plaidée le 13 septembre 2024. La SA IN’LI a indiqué que la dette avait augmenté et s’est opposée à des délais de paiement. Monsieur [U] [F], qui a perdu son emploi, a demandé des délais de paiement de 100 Euros en raison de saisies sur ses comptes. La SA IN’LI a actualisé sa demande à 6692,34 Euros dus au 1er octobre 2024.

Décision du tribunal

Le 25 octobre 2024, le tribunal a constaté les effets de la clause résolutoire, entraînant la résiliation du bail à compter du 26 mars 2024. Il a ordonné l’expulsion de Monsieur [U] [F] si les lieux n’étaient pas libérés dans les deux mois suivant la signification du commandement. Monsieur [U] [F] a été condamné à payer 6692,34 Euros à la SA IN’LI, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération des lieux. La SA IN’LI a été déboutée du surplus de ses demandes et Monsieur [U] [F] a été condamné aux dépens. L’exécution provisoire a été rappelée.