Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit : analyse des obligations et droits des parties en matière locative.

Constitution du bail

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2014, Monsieur [G] [W] a donné à bail à Monsieur [V] [I] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] pour une durée de 3 ans renouvelable.

Congé pour vente

Par acte de commissaire de justice en date du 6 avril 2023, Monsieur [G] [W] a délivré à Monsieur [V] [I] un congé pour vente à effet au 31 octobre 2023.

Assignation en justice

Par acte de commissaire de justice signifié le 9 août 2024, Monsieur [G] [W] a fait assigner Monsieur [V] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de validation du congé, d’expulsion et aux fins de condamnation en paiement d’une somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts, d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, ce jusqu’à la reprise des lieux, sous astreinte de 25 € par jour de retard, et d’une somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Audience et délibération

A l’audience du 6 septembre 2024, Monsieur [G] [W] a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. En défense, Monsieur [V] [I] assigné à étude n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Jugement rendu

Le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail du 1er novembre 2014 entre Monsieur [V] [I] et Monsieur [G] [W] par l’effet du congé pour vente, et a constaté que Monsieur [V] [I] est occupant sans droit ni titre. Il a ordonné à défaut de libération volontaire des lieux son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec, si besoin est, le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux.

Indemnité d’occupation et autres décisions

Le juge a condamné Monsieur [V] [I] à verser à Monsieur [G] [W] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer à compter du 1er novembre 2023 et jusqu’à la date de la libération effective des lieux. Il a rejeté la demande de dommages et intérêts, d’astreinte et toutes les autres demandes, ainsi que la demande de Monsieur [G] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [V] [I] a été condamné aux dépens de l’instance, soit le coût de l’assignation.

Exécution provisoire

Le jugement a rappelé que l’exécution provisoire est de droit.