Résiliation de bail commercial : les arriérés locatifs

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Nos Conseils:

– Il est recommandé de vérifier les dispositions légales applicables en cas de non-comparution du défendeur, notamment en ce qui concerne la recevabilité de la demande et la décision du juge.
– En cas d’urgence, il est possible de demander des mesures en référé auprès du président du tribunal judiciaire ou du juge compétent, sous réserve qu’elles ne soient pas contestées sérieusement.
– Pour toute résiliation de bail dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il est important de respecter les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne les délais et les motifs de résiliation.

→ Résumé de l’affaire

M. [W] [N] et Mme [R] [V] épouse [N] ont assigné en référé la société PAIN DORE et la société MJS en tant que liquidateur judiciaire de la société PAIN DORE pour constater la résiliation du bail commercial en raison du non-paiement des loyers, ordonner l’expulsion des locaux loués, la séquestration du mobilier, et obtenir le paiement des loyers impayés et des indemnités d’occupation. La société MJS n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour produire des justificatifs et un décompte. Seule la partie demanderesse a comparu à l’audience suivante et a produit les pièces demandées.