Résiliation de bail commercial et expulsion pour loyers impayés : enjeux et conséquences

Constitution du bail commercial

M. et Mme [S] ont signé un bail commercial avec la société Automobiles AMD le 1er octobre 2020, pour une durée de neuf ans, concernant des locaux situés à [Adresse 5].

Impayés de loyers et commandement de payer

Depuis juin 2022, la société Automobiles AMD a accumulé des loyers impayés. En réponse, M. et Mme [S] ont délivré un commandement de payer le 13 mars 2024, réclamant un montant total de 13.070,49 euros, incluant les frais.

Assignation en référé

Face à l’inefficacité du commandement, M. et Mme [S] ont assigné la société Automobiles AMD devant le tribunal judiciaire d’Angers le 5 septembre 2024, demandant la constatation de la clause résolutoire et l’expulsion de la société.

Audience et absence de la défenderesse

Lors de l’audience du 26 septembre 2024, M. et Mme [S] ont réitéré leurs demandes, tandis que la société Automobiles AMD ne s’est pas présentée ni n’a constitué avocat. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

Constatation de la clause résolutoire

Le tribunal a constaté que la clause résolutoire était acquise, le bail étant résilié de plein droit à compter du 14 avril 2024, en raison de l’absence de paiement des loyers.

Demande d’expulsion

Étant donné que la société Automobiles AMD occupait les locaux sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, le tribunal a ordonné son expulsion, ainsi que celle de tous les occupants, avec l’assistance de la force publique si nécessaire.

Indemnité d’occupation

Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation à 977,10 euros par mois, à compter du 14 avril 2024, en raison de l’occupation irrégulière des locaux par la société Automobiles AMD.

Provisions pour loyers impayés

La société Automobiles AMD a été condamnée à verser 14.173,96 euros à M. et Mme [S] pour les loyers impayés, ainsi que des intérêts au taux légal à compter de la décision.

Dépens et frais irrépétibles

La société Automobiles AMD a été condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à verser 2.500 euros à M. et Mme [S] pour couvrir les frais de justice engagés.