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Résumé de cette affaire : La SCI PLAINE DE VERSAILLES a conclu un bail commercial avec la société WANG DE FU le 15 octobre 2021. Le 25 avril 2024, la SCI a assigné WANG DE FU en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir la constatation de la clause résolutoire et la résiliation du bail, ainsi que l’expulsion de la locataire et de toute personne présente dans les lieux. La SCI a également demandé la séquestration des meubles laissés sur place, le paiement de loyers et charges dus, une indemnité d’occupation, et des frais de justice. La défenderesse n’était pas représentée lors de l’audience. Le tribunal a constaté la résiliation du bail au 21 janvier 2024, ordonné l’expulsion, et condamné WANG DE FU à payer des sommes pour loyers impayés, une indemnité d’occupation, ainsi que des frais de justice. La décision a été prononcée le 15 octobre 2024.
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1. Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans un bail commercial ?La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité. Les juges peuvent suspendre la réalisation et les effets de résiliation si la résiliation n’est pas constatée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Ainsi, la clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. 2. Quelles sont les conséquences d’un commandement de payer demeuré infructueux ?Lorsqu’un commandement de payer est délivré et demeure infructueux, cela entraîne la résiliation de plein droit du bail un mois après la délivrance du commandement, conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cette résiliation entraîne l’obligation pour le locataire de quitter les lieux loués. En cas de refus, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire, éventuellement avec le concours de la force publique. Les meubles présents sur les lieux peuvent être déposés et séquestrés aux frais du locataire, selon les articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. 3. Quelles sont les conditions pour obtenir un paiement provisionnel de la dette locative ?L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans le cas d’une dette locative, si le décompte produit par le bailleur est clair et précis, le tribunal peut ordonner le paiement provisionnel. Il est également possible d’ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, ce qui inclut le paiement des loyers dus. 4. Quelles sont les obligations principales du preneur selon le Code civil ?L’article 1728 du Code civil énonce deux obligations principales du preneur : 1° D’user de la chose louée raisonnablement et selon la destination qui lui a été donnée par le bail. 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. Ces obligations sont essentielles pour maintenir la validité du contrat de bail et éviter la résiliation. 5. Quelles sont les conséquences d’une décision de justice sur la clause résolutoire ?La clause résolutoire ne peut être appliquée si la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. Cela signifie que si un juge suspend la résiliation ou accorde des délais au locataire, la clause résolutoire ne pourra pas être mise en œuvre tant que ces conditions ne sont pas remplies. 6. Quelles sont les modalités de l’expulsion d’un locataire ?L’expulsion d’un locataire peut être ordonnée par le tribunal, et si nécessaire, avec le concours de la force publique. Cette procédure est encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, notamment les articles L. 433-1 et suivants. Le bailleur doit justifier de la résiliation du bail et de l’inexécution des obligations par le locataire pour obtenir cette décision. 7. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Cette somme est fixée par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés. Elle ne couvre pas les dépens, qui sont à la charge de la partie perdante. 8. Quelles sont les conséquences financières d’une résiliation de bail pour le locataire ?En cas de résiliation de bail, le locataire est tenu de payer les loyers et charges impayés jusqu’à la date de résiliation effective. De plus, il peut être condamné à verser une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux. Les intérêts de retard peuvent également être appliqués à compter de la signification de la décision de justice. 9. Quelles sont les étapes à suivre pour faire valoir une clause résolutoire ?Pour faire valoir une clause résolutoire, le bailleur doit d’abord délivrer un commandement de payer au locataire, conformément à l’article L. 145-41 du Code de commerce. Si le commandement demeure infructueux pendant un mois, le bailleur peut alors demander la résiliation du bail devant le tribunal. Il est également possible de demander l’expulsion du locataire si celui-ci refuse de quitter les lieux après la résiliation. 10. Quelles sont les responsabilités du bailleur en cas d’expulsion ?Le bailleur a la responsabilité de respecter les procédures légales lors de l’expulsion d’un locataire. Il doit obtenir une décision de justice autorisant l’expulsion et, si nécessaire, faire appel à la force publique pour exécuter cette décision. De plus, le bailleur doit s’assurer que les meubles laissés sur place sont déposés et séquestrés conformément aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. |