Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés

FAITS

Par acte notarié en date du 10 mars 1993, la SCI Ramassamy Raymond a conclu un bail commercial avec Monsieur [F] [P] pour un local commercial à [Localité 3], d’une durée de 9 ans et d’un loyer mensuel de 7.687,50 francs. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [F] [P] le 27 août 2021, pour un montant total de 14.103,09 €.

PROCÉDURE

En l’absence de régularisation, la SCI Ramassamy Raymond a assigné Monsieur [F] [P] devant le juge des référés le 2 juillet 2024, demandant la constatation de la résiliation du bail, l’expulsion de Monsieur [F] [P], et le paiement de diverses sommes dues. Malgré une assignation régulière, Monsieur [F] [P] n’a pas présenté de défense. L’affaire a été mise en délibéré pour le 24 octobre 2024.

PRÉTENTIONS

La SCI Ramassamy Raymond a demandé la constatation de la résiliation du bail à compter du 27 septembre 2021, l’expulsion de Monsieur [F] [P], et le paiement de 14.833,25 € pour loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Elle a également sollicité des intérêts de retard et une indemnité de 5.000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal a constaté que le commandement de payer avait été délivré conformément aux exigences légales et que Monsieur [F] [P] n’avait pas prouvé avoir réglé ses dettes. La résiliation du bail a été constatée au 28 septembre 2021, et l’expulsion de Monsieur [F] [P] a été ordonnée. Concernant la demande de provision, le tribunal a jugé que l’obligation de paiement des loyers et de l’indemnité d’occupation était non sérieusement contestable, et a condamné Monsieur [F] [P] à verser 14.833,25 € pour les loyers impayés.

CONCLUSIONS

Le tribunal a ordonné l’expulsion de Monsieur [F] [P], constaté la résiliation du bail, et condamné Monsieur [F] [P] à payer diverses sommes à la SCI Ramassamy Raymond, y compris des intérêts au taux légal. Les dépens ont été mis à la charge de Monsieur [F] [P], et une somme de 800 € a été allouée à la SCI Ramassamy Raymond au titre de l’article 700 du code de procédure civile.