Résiliation de bail commercial et conséquences : analyse des droits du bailleur face à un locataire défaillant

Contexte du Bail Commercial

La SCI CURACAO a conclu un bail commercial avec la société BM2A, prenant effet le 1er avril 2022, pour des locaux situés à une adresse précise. Le loyer annuel était fixé à 48.000 euros, payable trimestriellement, hors charges et taxes.

Impayés et Commandement de Payer

Des loyers sont restés impayés, conduisant le bailleur à délivrer un commandement de justifier de l’assurance et de payer, en date des 6 et 7 mars 2024, pour un montant total de 53.583,08 euros, correspondant à l’arriéré locatif au 1er février 2024. Une sommation a également été adressée le 28 juin 2024 pour cesser une activité non conforme au bail.

Assignation en Référé

Le 12 juillet 2024, la SCI CURACAO a assigné la société BM2A devant la juridiction des référés, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la société BM2A, la séquestration du mobilier, ainsi que le paiement d’une somme provisionnelle de 47.509,06 euros pour l’arriéré locatif.

Absence de Comparution de BM2A

La société BM2A n’a pas comparu à l’audience, ce qui a conduit à une décision réputée contradictoire selon les articles 473 et 474 du Code de procédure civile. Le juge a examiné la demande en fonction de sa régularité et de sa recevabilité.

Acquisition de la Clause Résolutoire

Le juge a constaté que la clause résolutoire était acquise au 7 avril 2024, en raison du non-paiement des sommes dues dans le délai imparti. Le commandement de payer était jugé régulier et conforme aux exigences légales.

Demande d’Expulsion

L’expulsion de la société BM2A a été ordonnée, considérant que son maintien dans les lieux constituait un trouble manifestement illicite. La restitution des lieux devait se faire dans un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance.

Indemnité d’Occupation et Loyers Impayés

La société BM2A a été condamnée à payer une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer contractuel, ainsi qu’à régler un arriéré locatif de 47.509,06 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Condamnation aux Dépens

La société BM2A a été condamnée à supporter les dépens, y compris les frais liés au commandement de payer et à la levée du Kbis. De plus, une somme de 1.500 euros a été allouée à la SCI CURACAO au titre des frais non compris dans les dépens.

Exécution Provisoire de la Décision

L’ordonnance rendue en matière de clause résolutoire a été déclarée exécutoire à titre provisoire, rappelant que cette décision a seulement autorité de chose jugée provisoire.