Résiliation de bail commercial : conditions et conséquences de l’acquisition de la clause résolutoire

Renouvellement du bail commercial

Par acte sous seing privé du 12 janvier 2023, M. [K] [E] a renouvelé le bail commercial avec la Sarl ARH pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] (77), avec un loyer annuel de 45 600 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement par avance.

Commandement de payer

Le 23 août 2023, M. [K] [E] a délivré à la société ARH un commandement de payer pour un arriéré locatif de 17 567 euros, ainsi qu’une sommation de fournir une attestation d’assurance valide dans un délai d’un mois, sous peine de résiliation du bail.

Assignation en référé

Le 10 octobre 2023, M. [E] a assigné la société ARH devant le juge des référés pour constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 août 2023, ordonner l’expulsion immédiate de la société ARH, et réclamer diverses sommes au titre de l’arriéré locatif et d’indemnités d’occupation.

Ordonnance du juge des référés

Le 15 novembre 2023, le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 23 septembre 2023, ordonné l’expulsion de la société ARH si les lieux n’étaient pas restitués dans les quinze jours, et fixé l’indemnité d’occupation à un montant égal au loyer contractuel.

Appel de la société ARH

Le 22 décembre 2023, la société ARH a interjeté appel de l’ordonnance, contestant plusieurs de ses dispositions, sauf celles concernant le dépôt de garantie et l’astreinte.

Appel incident de M. [K] [E]

M. [K] [E] a formé un appel incident contre la société ARH, demandant la confirmation de l’ordonnance du 15 novembre 2023.

Conclusions de la société ARH

Dans ses conclusions du 4 juin 2024, la société ARH a demandé la confirmation de son appel et l’infirmation de certaines décisions de l’ordonnance, tout en contestant l’appel incident de M. [K] [E].

Conclusions de M. [K] [E]

Dans ses conclusions du 11 juin 2024, M. [K] [E] a demandé la confirmation de l’ordonnance et le rejet des demandes de la société ARH, tout en réclamant des indemnités d’occupation et des frais.

Décision de la cour

La cour a déclaré l’appel incident de M. [K] [E] recevable, confirmé l’ordonnance en ses dispositions, et condamné la société ARH à payer à M. [K] [E] l’indemnité d’occupation due, tout en rejetant les demandes au titre des frais irrépétibles et en condamnant la société ARH aux dépens d’appel.