|
Nos Conseils:
1. Assurez-vous que les contrats de travail respectent les exigences légales en matière de durée du travail et de répartition de celle-ci sur les jours de la semaine ou les semaines du mois, conformément à l’article L.3123-14 du code du travail. En cas de non-respect de ces dispositions, l’emploi est présumé être à temps complet. 2. Veillez à respecter les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail, conformément à l’article L.3123-21 du code du travail. Tout changement doit être notifié au salarié au moins 7 jours à l’avance, sauf disposition contraire prévue par une convention collective. 3. En cas de litige concernant la résiliation judiciaire du contrat de travail ou le licenciement pour faute grave, assurez-vous de disposer de preuves suffisantes pour étayer vos arguments. La charge de la preuve incombe à l’employeur pour justifier la mesure de licenciement. |
→ Résumé de l’affaireMadame [S] [M] a été embauchée par la SARL MANN en tant qu’employée polyvalente à temps partiel. Après des différends concernant son absence au travail, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, et le paiement de diverses sommes. Le conseil de prud’hommes a rejeté ses demandes, considérant que le licenciement pour faute grave était justifié. En appel, la cour a confirmé la décision et condamné la salariée à payer des frais. La Cour de cassation a partiellement annulé l’arrêt, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Besançon. La salariée demande la résiliation judiciaire de son contrat, la requalification en contrat à temps complet, et le paiement de diverses sommes. L’employeur conteste ces demandes et demande le rejet de toutes les demandes de la salariée.
|