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Nos Conseils:
1. Il est impératif de respecter les dispositions légales en matière de contrat de travail à temps partiel, notamment en rédigeant un contrat écrit mentionnant la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 2. En cas de litige sur la durée du travail et la répartition des horaires, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la durée exacte convenue et de démontrer que le salarié n’était pas constamment à sa disposition. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des condamnations à titre de rappel de salaire. 3. En cas de rupture du contrat de travail, il est essentiel de respecter les procédures légales et de fournir les documents de rupture en bonne et due forme, notamment l’attestation Pôle Emploi. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des dommages-intérêts pour le salarié. |
→ Résumé de l’affaireM. [Y] [K] a été engagé par la société Athys Clim en tant que technicien à temps partiel à partir du 2 octobre 2017. Après avoir saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre pour requalifier son contrat en contrat à temps plein et réclamer diverses sommes, le conseil a statué en sa faveur le 25 janvier 2022. Le conseil a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein, a fixé son salaire mensuel brut, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la société à payer diverses sommes et à remettre des documents. La société Athys Clim a interjeté appel de ce jugement. Les parties ont formulé leurs prétentions et moyens, la société demandant l’infirmation du jugement et M. [Y] [K] demandant sa confirmation. L’affaire est en attente de jugement après une ordonnance de clôture prononcée le 6 février 2024.
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