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Le seul fait qu’il s’agisse d’une période de fin des soldes d’hiver et de début de la nouvelle collection printemps/été est insuffisant à démontrer la réalité du motif d’accroissement temporaire de l’activité énoncé dans le contrat.
Nos Conseils: – Il est essentiel pour un employeur de respecter les dispositions légales en matière de requalification des contrats à durée déterminée. Il est primordial de s’assurer que le motif du recours à un CDD est réel et temporaire, et de fournir des preuves tangibles en cas de litige. – Il est recommandé de veiller à la classification des salariés en fonction de leurs missions et responsabilités réelles. Il est important de comparer les tâches effectivement accomplies par le salarié avec la grille de classification de la convention collective applicable pour éviter tout litige. – En cas de soupçon de harcèlement moral, il est impératif pour l’employeur de mener une enquête approfondie et de prendre des mesures préventives pour assurer un environnement de travail sain. Il est essentiel de respecter les droits des salariés et de réagir de manière appropriée en cas de signalement de harcèlement. |
→ Résumé de l’affaireMme [A] [X] a été engagée par la SAS Mika en tant que vendeuse à temps partiel, puis à temps complet. Elle a été placée en arrêt maladie et en accident du travail. Suite à des manquements de son employeur, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi le conseil de prud’hommes d’Orange. Le conseil de prud’hommes l’a déboutée de ses demandes et condamnée à payer des frais. Mme [A] [X] a interjeté appel et demande la requalification de la prise d’acte en licenciement nul, ainsi que diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. La SAS Mika conteste ces demandes et affirme que la salariée occupait le bon poste, qu’il n’y avait pas de harcèlement moral et que la prise d’acte de la rupture était infondée.
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→ Les points essentielsLes montants alloués dans cette affaire:
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→ Réglementation applicable |
→ AvocatsBravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:
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