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Nos Conseils:
1. Assurez-vous que les contrats de mission respectent les dispositions légales en matière de contrat de travail à durée déterminée, notamment en ce qui concerne les mentions indispensables, les conditions de renouvellement et la durée maximale. Veillez à ce que le motif du recours soit réel et justifié pour éviter une requalification en contrat à durée indéterminée. 2. En cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, veillez à verser au salarié une indemnité correspondant au montant du dernier salaire perçu avant la saisine de la juridiction, conformément à l’article L 1245-2 du code du travail. 3. Pour le paiement des périodes interstitielles entre les contrats à durée déterminée, assurez-vous que le salarié a été effectivement à la disposition de l’employeur pour effectuer un travail pendant ces périodes. La charge de la preuve repose sur le salarié, qui doit démontrer qu’il était disponible et appelé à travailler par l’employeur. |
→ Résumé de l’affaireM. [P], aide-soignant, demande la requalification de ses CDD en CDI et des contrats à temps partiel en temps plein, ainsi que des indemnités. L’association Clinique [6] conteste ces demandes, affirmant que les remplacements étaient temporaires et que M. [P] n’a jamais été à temps partiel. Le conseil de prud’hommes a rejeté les demandes de M. [P], qui a interjeté appel. La cour d’appel doit maintenant statuer sur cette affaire.
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