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Il appartient au salarié qui se prévaut d’une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail, de démontrer qu’il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu’il revendique
Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d’un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre accessoire ou occasionnel. Il convient de comparer les fonctions réellement exercées par le salarié à la grille de la convention collective pour vérifier dans quelle catégorie se place l’emploi. Nos Conseils: – Pour contester une classification conventionnelle différente de celle mentionnée dans le contrat de travail, il est essentiel de démontrer de manière claire et précise les tâches et responsabilités effectivement exercées dans le cadre des fonctions revendiquées. – Il est important de comparer les fonctions réellement exercées par le salarié avec la grille de la convention collective pour déterminer la catégorie appropriée. – En cas de litige sur les heures complémentaires ou supplémentaires, il est crucial de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées effectuées pour permettre à l’employeur de répondre de manière adéquate. |
→ Résumé de l’affaireMme [C] [T] a été engagée en tant que vendeuse par la société Le Fournée de l’Escaillon. Après la signature d’une rupture conventionnelle, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour réclamer des rappels de salaire et indemnités pour heures supplémentaires, travail dissimulé, revalorisation de son coefficient et absence de visite médicale d’embauche. Le conseil de prud’hommes a partiellement fait droit à ses demandes, condamnant la société à payer diverses sommes. La société a fait appel du jugement, contestant notamment les heures supplémentaires et le travail dissimulé. Les parties ont présenté leurs arguments en appel, la salariée affirmant avoir effectué des heures supplémentaires non payées et l’employeur contestant ces allégations. L’affaire est en attente de jugement.
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