|
L’article L.1231-1 du code du travail dit que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative du salarié.
Pour produire ses effets, la démission initiée par le salarié doit lui être imputable et ainsi n’être pas équivoque, au regard de son libellé ou des circonstances contemporaines ou antérieures à sa délivrance. Il appartient ainsi au salarié qui conteste son imputabilité d’établir l’existence d’un différend antérieur ou contemporain permettant de l’appréhender comme la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts exclusifs de l’employeur. Nos Conseils: – Il est important pour le salarié de prouver l’imputabilité de sa démission en cas de contestation de celle-ci par l’employeur. Il est recommandé de conserver des preuves des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission qui pourraient justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur. – En cas de litige relatif aux heures supplémentaires, il est essentiel pour le salarié de présenter des éléments précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. L’employeur doit fournir des éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié. – L’employeur a l’obligation de garantir la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs. En cas de violation de cette obligation, le salarié peut demander réparation du préjudice subi. Il est recommandé de conserver des preuves des manquements de l’employeur pour appuyer sa demande d’indemnisation. |
→ Résumé de l’affaireM. [X] [L] a été engagé en tant qu’ingénieur commercial senior par la société ABC Systèmes et Formation, devenue Cyllene ITS. Après avoir démissionné et demandé la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud’hommes l’a partiellement suivi en condamnant la société à lui verser une somme au titre de prime contractuelle, mais a jugé son licenciement pour faute grave fondé. M. [L] a fait appel de cette décision et demande à la cour de requalifier sa démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de condamner la société à lui verser diverses sommes. La société, de son côté, demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes et de débouter M. [L] de ses demandes.
|