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Nos Conseils:
– Il est important de respecter les délais et les modalités prévus par l’article L.145-10 du code de commerce pour demander le renouvellement d’un bail commercial. En cas de non-réponse du bailleur dans les délais impartis, le bail est réputé renouvelé. – En cas de demande de résiliation judiciaire d’un bail, il est essentiel de démontrer le manquement reproché au cocontractant et de prouver que ce manquement est assez grave pour justifier la résiliation. Il est également nécessaire de respecter les procédures prévues par l’article 1217 du code civil. – En cas de demande d’indemnisation pour procédure abusive, il est primordial de prouver la faute à l’origine du dommage, le lien de causalité et le préjudice subi. Il est également important de fournir des éléments justificatifs démontrant le dommage distinct des frais couverts par d’autres sommes allouées. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D’INVESTISSEMENT, la société [Y] ANTIQUITÉS et la société TEB concernant le renouvellement d’un bail commercial et la cession d’un fonds de commerce. La S.A.R.L. COMPAGNIE FRANÇAISE D’INVESTISSEMENT demande la résiliation du bail et l’expulsion de la société [Y] ANTIQUITÉS, tandis que cette dernière conteste la demande et demande des dommages et intérêts. La société TEB intervient également dans la procédure. Les parties ont des demandes et des arguments contradictoires, et le tribunal devra trancher le litige.
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