Renouvellement de bail : mesure d’expertise ordonnée

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Veillez à ce que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés corresponde à la valeur locative, conformément à l’article L. 145-33 du code de commerce.
– Assurez-vous que le taux de variation du loyer lors du renouvellement ne dépasse pas la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux, sauf en cas de modification notable des facteurs locaux de commercialité, en vertu de l’article L. 145-34 du code de commerce.
– En cas de locaux monovalents, le plafonnement du loyer de renouvellement n’est pas applicable, selon l’article R. 145-10 du code de commerce. Assurez-vous que le prix du bail est déterminé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

→ Résumé de l’affaire

La SCI 94 Murauto-Boissy a donné à bail commercial à la société Trans Wash Investissement des locaux pour une durée de neuf ans, renouvelée en 2012 pour une nouvelle période de neuf ans. En 2018, la société Trans Wash Investissement a demandé le renouvellement du bail et a saisi le tribunal des loyers commerciaux pour fixer le loyer. Le tribunal a fixé le loyer à 14 700 euros par an, ce qui a été contesté par la SCI 94 Murauto-Boissy. Les parties ont interjeté appel et demandent des montants différents pour le loyer. La SCI 94 Murauto-Boissy demande un loyer de 30 500 euros par an, tandis que la société Trans Wash Investissement propose un loyer de 12 150 euros par an. Des expertises ont été réalisées pour déterminer la valeur locative des locaux, mais les parties ne sont pas d’accord sur les conclusions. La société Trans Wash Investissement affirme que les équipements de la station de lavage appartiennent au locataire et justifient un abattement sur le loyer, tandis que la SCI 94 Murauto-Boissy soutient que les constructions sur le terrain sont la propriété du bailleur et que la monovalence des locaux justifie un loyer plus élevé. La cour devra trancher sur ces points litigieux pour fixer le loyer du bail renouvelé.