Renforcement des Obligations des Prestataires de Services de Paiement : Vers une Transparence Accrue des Transactions Financières

Obligations des Prestataires de Services de Paiement

À partir du 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement (PSP) devront se conformer à de nouvelles obligations en matière de tenue de registre des paiements transfrontaliers. Ces obligations, introduites par le nouvel article 286 sexies du Code général des impôts, visent à renforcer la transparence et la traçabilité des transactions financières. Les PSP devront tenir un registre détaillé des paiements et transmettre ces informations à l’administration fiscale, sous peine de sanctions financières.

Le Décret n° 2023-1149 du 6 décembre 2023

Le décret précité établit les modalités d’application de l’article 286 sexies du CGI. Il impose aux PSP, y compris les établissements de monnaie électronique, de conserver un registre des bénéficiaires et des paiements. Ce registre doit être tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois ans. Les informations doivent être transmises à l’administration fiscale au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil concerné.

Contexte Juridique

Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2023, qui a introduit des exigences spécifiques pour les PSP, en conformité avec la directive européenne 2020/284. Cette directive vise à harmoniser les pratiques au sein de l’Union européenne et à faciliter la lutte contre la fraude fiscale.

Les Informations à Transmettre

Le décret crée de nouveaux articles dans l’annexe II du CGI, précisant les informations devant figurer sur le registre. Les PSP doivent s’assurer que les données collectées sont complètes et exactes, afin de respecter les exigences de transmission à l’administration fiscale.

Rappel sur le Registre des Bénéficiaires

Le registre des bénéficiaires doit inclure des informations sur les paiements transfrontaliers. Les prestataires de services de paiement sont tenus de le maintenir à jour et de le conserver pendant trois années civiles. Cette obligation s’applique aux PSP ayant leur siège social en France ou fournissant des services de paiement sur le territoire français.

La Notion de Paiement

Un paiement est défini comme la transmission de fonds d’un payeur à un bénéficiaire. Les paiements transfrontaliers sont ceux où le payeur et le bénéficiaire se trouvent dans des États membres différents de l’Union européenne. Il est essentiel pour les PSP de bien comprendre cette définition afin de s’assurer qu’ils respectent les obligations de déclaration.

Transmission à l’Administration Fiscale

Les informations collectées dans le registre doivent être transmises à l’administration fiscale dans les délais impartis. Les PSP doivent mettre en place des procédures internes pour garantir que les données sont transmises de manière précise et dans les délais requis.

Questions Fréquemment Posées

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
Les prestataires de services de paiement s’exposent à une amende de 15 euros par paiement non déclaré, avec un plafond de 500 000 euros par trimestre civil.

Qui est concerné par ces nouvelles obligations ?
Tous les prestataires de services de paiement ayant leur siège en France ou fournissant des services de paiement sur le territoire français, et qui effectuent plus de 25 paiements transfrontaliers à destination du même bénéficiaire au cours d’un trimestre civil.

Comment les prestataires peuvent-ils se préparer à ces nouvelles exigences ?
Il est conseillé aux prestataires de services de paiement de mettre en place des systèmes de gestion des données robustes, de former leur personnel sur les nouvelles obligations et de s’assurer que leurs processus de collecte et de transmission des données sont conformes aux exigences légales.

Quelles informations doivent figurer dans le registre ?
Le registre doit contenir des informations détaillées sur les bénéficiaires et les paiements, y compris les montants, les dates et les identifiants des parties impliquées dans les transactions.

Comment les prestataires peuvent-ils garantir la conformité ?
Les prestataires peuvent effectuer des audits internes réguliers, utiliser des logiciels de conformité et consulter des experts en fiscalité pour s’assurer qu’ils respectent toutes les obligations légales.