Réintégration des Charges et Obligations Fiscales : Analyse de l’Affaire SASU VT System

Réintégration de charges en immobilisations : Affaire SASU VT System

La SASU VT System a été soumise à un redressement fiscal pour les exercices 2014 et 2015. L’administration fiscale a réintégré à l’actif de la société le coût d’un logiciel acquis ainsi que le coût d’acquisition de matériel de vidéosurveillance, d’accessoires informatiques et d’équipements mobiliers. De plus, la société n’a pas déclaré les paiements effectués pour les licences d’exploitation des logiciels. La SASU VT System conteste cette décision.

Équipements en immobilisations

L’administration fiscale a considéré que les équipements acquis par la SASU VT System constituaient des immobilisations, en raison de leur durée d’utilisation et de leur nature. La société ne conteste pas cette qualification, mais elle argue que la valeur unitaire des équipements est inférieure à 500 euros. Elle demande donc l’application d’une mesure de tolérance relative à l’acquisition de biens de faible valeur. Cependant, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que cette mesure de tolérance est une simple recommandation et ne peut pas être invoquée.

Exemple pratique : Une entreprise qui acquiert plusieurs ordinateurs à 400 euros chacun pourrait se retrouver dans une situation similaire. Si elle ne peut pas prouver que ces équipements sont des charges, elle devra les comptabiliser comme immobilisations.

Conseil : Il est recommandé aux entreprises d’évaluer la valeur de leurs équipements et de conserver tous les justificatifs d’achat pour éviter des requalifications par l’administration fiscale.

Retenues à la source

L’administration fiscale a également imposé des retenues à la source sur les paiements effectués par la SASU VT System à la société IT Technology pour des licences d’exploitation de logiciels. La société soutient que ces paiements ne sont imposables qu’aux États-Unis, en vertu de la convention fiscale franco-américaine. Toutefois, l’administration fiscale a noté que la SASU VT System n’a pas fourni les formulaires nécessaires pour prouver que la société IT Technology est résidente fiscale des États-Unis.

Question : Quelles sont les conséquences de ne pas fournir les formulaires requis pour justifier la résidence fiscale d’un partenaire étranger ?

Réponse : Ne pas fournir ces formulaires peut entraîner des retenues à la source sur les paiements effectués, augmentant ainsi la charge fiscale de l’entreprise.

Non-déclaration de paiements

La SASU VT System n’a pas déclaré les paiements effectués pour les licences d’exploitation des logiciels, ce qui constitue une infraction aux obligations fiscales. La société était tenue de déclarer ces paiements conformément aux dispositions fiscales en vigueur. Elle n’a pas contesté cette obligation.

Exemple pratique : Une entreprise qui utilise des logiciels sous licence doit s’assurer de déclarer tous les paiements effectués pour éviter des pénalités fiscales.

Conseil : Il est conseillé de mettre en place un système de suivi des paiements pour les licences de logiciels afin de garantir leur déclaration correcte.

Conclusion sur la situation de la SASU VT System

La SASU VT System a été mise à contribution pour les retenues à la source ainsi que pour les charges réintégrées en immobilisations. Elle n’a pas contesté ces décisions, ce qui souligne l’importance de la conformité fiscale et de la bonne gestion des immobilisations et des paiements.