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#ERROR!
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→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un litige entre la SCI CCLB et Monsieur et Madame [Z] concernant un bail commercial sur des locaux situés dans un centre commercial. La SCI CCLB a informé les locataires que leur bail prendrait fin en raison de l’expiration du bail à construction consenti à la SCI ACAF. Les locataires ont contesté cette décision, affirmant ne pas avoir été informés de l’existence du bail à construction. Le tribunal judiciaire d’Evreux a statué en faveur de la SCI CCLB, ordonnant aux locataires de libérer les lieux et de payer une indemnité d’occupation. Les locataires ont interjeté appel, demandant la reconduction du bail commercial avec des conditions identiques à celles précédemment en vigueur. La SCI CCLB demande la confirmation du jugement initial. La SCI ACAF demande également la confirmation du jugement, mais se propose de garantir toute condamnation éventuelle à son encontre.
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