Refus de changement de lieu de travail ; Licenciement pour faute grave validé

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Sur le licenciement:
– Vérifiez si les motifs de licenciement invoqués par l’employeur sont conformes aux dispositions légales en matière de licenciement économique.
– Assurez-vous que la procédure de licenciement pour motif économique a été respectée, notamment en cas de suppression de poste pour des raisons économiques.

– Sur la modification du lieu de travail:
– Vérifiez si la modification du lieu de travail constitue une simple modification des conditions de travail ou une modification du contrat de travail.
– Assurez-vous que la clause de mobilité, si elle existe, respecte les conditions de validité et ne porte pas atteinte de manière excessive aux droits du salarié.

– Sur l’allégation de non-respect de la procédure de licenciement pour motif économique:
– Vérifiez si les motifs de licenciement invoqués par l’employeur correspondent aux critères légaux du licenciement pour motif économique.
– Assurez-vous que la procédure de licenciement pour motif économique a été suivie en cas de modification d’un élément essentiel du contrat de travail.

→ Résumé de l’affaire

Monsieur [E] [O] a été embauché par le GARAGE Gilles LAUMONNIER en 1998 en tant que mécanicien. En 2005, la société ETABLISSEMENTS PHILIPPE VAN DE MAELE a racheté le garage et a signé un nouveau contrat avec Monsieur [O]. En 2019, la société a demandé à Monsieur [O] de changer de lieu de travail, ce qu’il a refusé en raison de sa situation familiale. Après avoir été licencié pour faute grave, Monsieur [O] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a requalifié le licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui verser diverses indemnités. La société a interjeté appel de cette décision, tandis que Monsieur [O] demande à la cour de confirmer le jugement du conseil de prud’hommes ou de fixer une indemnisation plus élevée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.