Réformes du Fichier des Personnes Recherchées : Nouvelles Dispositions et Implications Juridiques

Les modifications apportées

Le Décret no 2023-979 du 23 octobre 2023 a introduit des changements significatifs dans le fonctionnement du fichier des personnes recherchées (FPR). Ces modifications touchent divers aspects, notamment les données collectées, leur durée de conservation, les procédures d’inscription, ainsi que les agents et services autorisés à accéder à ces informations.

En parallèle, le décret vise à aligner le FPR avec les exigences du règlement européen sur la protection des données personnelles, garantissant ainsi une meilleure conformité avec les normes de protection des données.

Inscription de demandeurs d’asile

Le décret permet désormais l’inscription au FPR des étrangers qui sont demandeurs d’une protection internationale. Cela inclut les individus dont la demande a été transférée à un autre État membre et pour lesquels le délai de transfert a été prolongé à un maximum de dix-huit mois en cas de fuite.

Par exemple, si un demandeur d’asile ne se présente pas aux convocations administratives, il peut être considéré comme étant en fuite. L’inscription dans le FPR vise à faciliter son appréhension dans le délai imparti, évitant ainsi que la France ne devienne responsable de la demande de protection au-delà de cette période.

Inscription de « personnes recherchées inconnues »

Le décret permet également l’inscription de signalements concernant des « personnes recherchées inconnues », en se basant uniquement sur des données dactyloscopiques. Ces données doivent être collectées dans des circonstances précises, notamment sur les lieux d’infractions graves.

Pour illustrer, si des empreintes digitales sont retrouvées sur une scène de crime, et qu’il existe une forte probabilité qu’elles appartiennent à l’auteur de l’infraction, ces données peuvent être enregistrées dans le FPR. Le processus d’inscription implique la création d’un numéro d’identification de trace, qui sera ensuite utilisé pour relier les données dactyloscopiques au système d’information Schengen (SIS).

Extension des données traitées

Le décret élargit considérablement la liste des données pouvant être enregistrées dans le FPR. Plus d’une dizaine de nouvelles catégories de données sont ajoutées, allant au-delà des cinq catégories précédemment établies.

Parmi les nouvelles données, on trouve des informations sur les titulaires de l’autorité parentale, des objets liés à la personne inscrite, ainsi que des données relatives aux victimes d’usurpation d’identité. Par exemple, si une personne est faussement accusée d’un crime en raison d’une usurpation d’identité, des données concernant cette personne peuvent être ajoutées au signalement pour éviter des erreurs d’identification.

Fonctionnement du FPR

Le FPR a pour objectif principal de faciliter les recherches et les contrôles effectués par les forces de l’ordre. L’inscription dans ce fichier peut être motivée par des raisons judiciaires, comme l’exécution de mandats d’arrêt, ou par des raisons administratives, telles que des mesures d’expulsion.

Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes, ainsi que d’autres services, peuvent accéder à ces informations pour mener à bien leurs missions.

Les sous-fichiers du FPR

Le FPR est structuré en plusieurs sous-fichiers, chacun regroupant des personnes recherchées selon le fondement juridique de la recherche. Par exemple, il existe des catégories spécifiques pour les recherches liées à la sûreté de l’État, à la justice, à la police générale des étrangers, et aux mesures administratives concernant les permis de conduire.

Chaque fiche contient des informations essentielles, telles que l’état civil de la personne recherchée, le motif de la recherche, et des instructions sur la conduite à tenir si la personne est retrouvée. Ces instructions sont cruciales pour orienter l’action des services de police sur le terrain.

Questions et réponses

Q : Quelles sont les nouvelles catégories de données ajoutées au FPR ?
R : Le décret a ajouté des données relatives aux titulaires de l’autorité parentale, aux objets liés à la personne inscrite, ainsi qu’aux victimes d’usurpation d’identité, entre autres.

Q : Comment une personne peut-elle être considérée comme étant en fuite ?
R : Une personne est considérée comme étant en fuite si elle ne se présente pas intentionnellement et systématiquement aux convocations administratives en vue de son transfert.

Q : Quel est l’impact de l’inscription au FPR sur les demandeurs d’asile ?
R : L’inscription vise à faciliter l’appréhension des demandeurs d’asile qui ne respectent pas les délais de transfert, évitant ainsi que la France ne devienne responsable de leur demande de protection au-delà de dix-huit mois.

Q : Qui peut accéder aux données du FPR ?
R : Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes, ainsi que d’autres services autorisés peuvent accéder aux données du FPR pour mener à bien leurs missions de recherche et de contrôle.