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Nos Conseils:
– Il est important de bien documenter et justifier toutes les dépenses salariales, notamment les avances sur salaires, pour éviter tout redressement ultérieur. Il est essentiel de conserver une trace écrite des accords tacites passés avec l’organisme de recouvrement. – En cas de remboursement de frais professionnels aux salariés, il est crucial de vérifier la compatibilité entre la déduction forfaitaire spécifique et l’exonération des frais professionnels. Il est recommandé de distinguer clairement les activités principales et accessoires des salariés pour éviter tout cumul inapproprié. – Lors de la rupture conventionnelle d’un contrat de travail, il est primordial de vérifier si le salarié remplit les conditions d’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou réduit. Il est essentiel de conserver une documentation claire et précise pour justifier le calcul des cotisations sociales. |
→ Résumé de l’affaireL’URSSAF de Bretagne a effectué une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires auprès de la société SAS [8] pour la période de 2016 à 2018. Suite à cette vérification, des redressements ont été notifiés à la société, qui les a contestés devant la commission de recours amiable de l’URSSAF. Après maintien des redressements contestés par la commission, la société a saisi le tribunal judiciaire de Rennes. Les parties ont présenté leurs arguments lors de l’audience du 12/01/2024. La société [8] demande l’annulation de certains chefs de redressement et le rejet des demandes de l’URSSAF, ainsi qu’une indemnité de 2000 €. L’URSSAF de Bretagne demande la confirmation des redressements contestés et le paiement des sommes dues par la société. La décision a été mise en délibéré et rendue le 7/06/2024.
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