Redressement URSSAF des indemnités transactionnelles

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1) Sur la qualification des indemnités transactionnelles:

– Il est essentiel de distinguer si une indemnité transactionnelle a pour objet de réparer un préjudice ou non.
– L’employeur doit prouver que l’indemnité concourt à l’indemnisation d’un préjudice non soumis à cotisations.
– Il est recommandé de conserver des preuves de la date d’homologation des ruptures conventionnelles et de la date effective de la rupture du contrat de travail.

2) Sur la CSG et la CRDS afférente aux indemnités transactionnelles:

– Il est important de vérifier la date de paiement des cotisations pour pouvoir demander un remboursement.
– Les indemnités transactionnelles exonérées de cotisations doivent être justifiées comme ayant un caractère indemnitaire.
– Il est nécessaire de respecter les délais de prescription pour demander un remboursement des cotisations indûment payées.

3) Sur le forfait social:

– Il est recommandé de s’assurer que le forfait social dû sur les indemnités de rupture conventionnelle est correctement acquitté.
– Il est essentiel de conserver les preuves de paiement du forfait social pour éviter tout redressement ultérieur.
– En cas de litige, il est préférable de fournir tous les documents nécessaires pour prouver le paiement du forfait social.

→ Résumé de l’affaire

La SAS [8] a été contrôlée par l’URSSAF PACA pour les années 2013 à 2015, ce qui a entraîné un redressement de 335 759 €. La SAS [8] a contesté certains chefs de redressement devant la CRA de l’URSSAF PACA, qui a confirmé les redressements. La SAS [8] a alors saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Elle demande l’annulation des chefs de redressement contestés, le remboursement des sommes versées, et d’autres demandes subsidiaires. L’URSSAF PACA demande le rejet des demandes de la SAS [8] et soutient le bien-fondé des redressements. L’affaire a été mise en délibéré pour le 22 mai 2024.