Redressement annulé: travail dissimulé non prouvé

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

1. Sur la nullité du jugement:
– Vérifiez si les motifs de nullité du jugement sont prévus par les articles 458 et suivants du code de procédure civile.
– Assurez-vous d’invoquer un grief spécifique pour pouvoir soulever la nullité du jugement.
– Soyez attentif aux mentions obligatoires devant figurer dans la décision pour éviter toute nullité ultérieure.

2. Sur la régularité de la procédure de contrôle:
– Assurez-vous que le contradictoire a été respecté pendant la procédure de contrôle en informant correctement les parties des éléments recueillis.
– Vérifiez que les auditions menées par l’inspecteur respectent les règles de procédure applicables et ne confondent pas les différentes procédures de contrôle.
– Soyez vigilant quant à la validité des questionnaires utilisés lors des auditions pour éviter toute nullité ultérieure.

3. Sur le bien-fondé du redressement pour travail dissimulé:
– Assurez-vous que le lien de subordination est clairement établi pour justifier un redressement pour travail dissimulé.
– Vérifiez que les conditions de travail des prestataires démontrent un lien de subordination juridique permanente avec l’employeur.
– Soyez attentif aux indices de salariat tels que le contrôle des horaires, la dépendance économique ou les conditions de travail unilatéralement déterminées par l’employeur.

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne un contrôle de l’URSSAF sur la période de janvier 2011 à décembre 2013, qui a révélé un cas de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié au sein de la société [5]. Suite à cela, la société a contesté les redressements notifiés, mais le tribunal a confirmé la régularité de la procédure et a rejeté les demandes d’indemnisation de la société. La société a interjeté appel, demandant l’annulation du jugement pour irrégularité substantielle et la suppression des redressements. L’URSSAF, de son côté, demande la confirmation du jugement initial et la condamnation de la société au paiement de certaines sommes.