|
Le seul fait pour une entreprise d’employer sciemment un salarié en violation d’une clause de non-concurrence le liant à son ancien employeur est constitutif de concurrence déloyale, sans qu’il soit nécessaire d’établir à son encontre l’existence des manoeuvres déloyales.
Ainsi, la juridiction des référés, lorsqu’elle se trouve en présence de la violation flagrante d’une clause de non-concurrence dont la validité ne paraît pas pouvoir être remise en cause peut ordonner sous astreinte à un nouvel employeur qui avait embauché un salarié obligé par une clause de non-concurrence de ne pas continuer à employer celui-ci pendant la durée de l’interdiction. Le constat du trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une clause de non-concurrence suppose cependant que la licéité de cette clause soit préalablement établie avec évidence. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit d’abord être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur, compte tenu non seulement de la nature de l’emploi du salarié, de sa qualification professionnelle et de ses fonctions, elle doit ensuite être limitée non seulement dans le temps, mais aussi dans l’espace, pour que le salarié concerné puisse conserver, en dehors de ces restrictions temporelle et géographique, la possibilité d’exercer une activité correspondant à sa qualification et à son expérience professionnelle et, enfin, en contrepartie de l’interdiction imposée au salarié d’exercer son activité professionnelle, l’employeur doit, réciproquement, s’engager à lui verser une indemnité compensatrice réelle et suffisante. En application de l’article 873 du code de procédure civile, le président peut même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite procède de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. La charge de la preuve de l’illicéité du trouble et de son caractère manifeste incombe à celui qui s’en prévaut. |
→ Résumé de l’affaireLa société Délice et création distribution, filiale du groupe Pomona, a vu cinq de ses salariés démissionner pour rejoindre la société Bourgogne produits frais. Elle a assigné cette dernière en justice pour violation de clause de non-concurrence et détournement de clientèle. Le juge des référés a débouté Délice et création de ses demandes, mais elle a fait appel. Elle a également demandé une mesure d’instruction pour obtenir des preuves des agissements de concurrence déloyale. La cour a jugé que cette mesure était nécessaire et proportionnée, et a ordonné sa mise en place.
|