Reconnaissance de la responsabilité employeur en matière de sécurité au travail : enjeux et conséquences d’un accident de manutention

Accident du travail de M. [X]

M. [E] [X], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 18 avril 2019 alors qu’il levait un panneau de bois, qui est tombé sur ses doigts, entraînant une entorse des doigts index, majeur et annulaire de sa main droite. Un certificat médical a confirmé l’entorse sans fracture, et son état de santé a été déclaré consolidé le 26 janvier 2021.

Reconnaissance de la faute inexcusable

M. [X] a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, ce qui a conduit à un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux le 8 juin 2023. Ce jugement a reconnu la faute inexcusable de la société, majoré la rente versée à M. [X], alloué une provision de 5 000 euros pour ses préjudices, et ordonné une expertise judiciaire. La société a été condamnée à rembourser les indemnités versées par la caisse de l’Eure et à verser 1 500 euros pour les frais de justice.

Appel de la société [7]

Le 22 juin 2023, la société [7] a fait appel du jugement, contestant la reconnaissance de la faute inexcusable et demandant le déboutement de M. [X]. Elle a soutenu qu’elle n’avait pas conscience du danger lié à la manipulation des panneaux de bois, affirmant que M. [X] avait refusé d’utiliser les équipements de sécurité disponibles.

Arguments de M. [X]

M. [X] a demandé la confirmation du jugement en appel, arguant que la société n’avait pas évalué les risques de manière adéquate et que le document unique d’évaluation des risques n’était pas à jour. Il a également souligné qu’il n’avait pas reçu de formation ni d’équipement de protection, et que l’employeur avait manqué à ses obligations de sécurité.

Position de la caisse

La caisse a pris position en laissant à la justice le soin de décider sur la faute inexcusable de l’employeur et sur les préjudices à indemniser. Elle a également demandé le remboursement des sommes avancées en cas de reconnaissance de la faute inexcusable.

Décision de la cour

La cour a confirmé le jugement du 8 juin 2023, condamnant la société [7] aux dépens d’appel et déboutant sa demande de frais irrépétibles. La société a été condamnée à verser à M. [X] 1 000 euros supplémentaires pour les frais irrépétibles.