Reconnaissance de la Distinction d’une Forme dans le Domaine des Marques Communautaires

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de l’OHMI rejetant la demande de dépôt de marque communautaire formée par Bang & Olufsen sur une forme de haut parleur.
La forme en cause avait bien un caractère distinctif (1). La forme soumise à protection diverge, de manière significative, des habitudes du secteur. En effet, elle présente des caractéristiques suffisamment spécifiques et arbitraires susceptibles de retenir l’attention du consommateur moyen et de permettre à ce dernier d’être sensibilisé à la forme des produits de la société. Il ne s’agissait donc pas d’une des formes habituelles des produits du secteur concerné ou encore d’une simple variante de celles-ci, mais d’une forme ayant une apparence particulière, qui, compte tenu également du résultat esthétique d’ensemble, est de nature à retenir l’attention du public concerné et à permettre à ce dernier de distinguer les produits visés (2).

(1) « Le corps du haut-parleur est formé par un cône qui rassemble à un crayon ou à un tuyau d’orgue dont la partie pointue touche une base carrée. En outre, un long panneau rectangulaire est fixé sur un seul côté de ce cône et accentue l’impression que le poids de cet ensemble repose seulement sur la pointe qui touche à peine la base carrée. De cette façon, cet ensemble forme un design remarquable et facilement mémorisable. »
(2) Appareils et des instruments électriques et électroniques pour la réception analogique, numérique ou optique, le traitement, la reproduction, le réglage ou la distribution de signaux sonores, des haut-parleurs et des meubles hi-fi.

Mots clés : Marque communautaire distinctive,Marque communautaire,forme,bang olufsen

Thème : Marque communautaire – Refus

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 10 octobre 2007 | Pays : Europe

Quelle est la décision du Tribunal de première instance des communautés européennes concernant la marque de Bang & Olufsen ?

Le Tribunal de première instance des communautés européennes a annulé la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) qui avait rejeté la demande de dépôt de marque communautaire de Bang & Olufsen pour une forme de haut-parleur. Cette décision souligne que la forme en question possède un caractère distinctif, ce qui est essentiel pour l’enregistrement d’une marque. Le tribunal a constaté que la forme soumise à protection se distingue de manière significative des normes habituelles du secteur, présentant des caractéristiques suffisamment spécifiques et arbitraires pour attirer l’attention du consommateur moyen.

Quels critères ont été utilisés pour déterminer le caractère distinctif de la forme du haut-parleur ?

Le caractère distinctif d’une marque, y compris une forme, est évalué en fonction de sa capacité à permettre au consommateur de distinguer les produits d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Dans le cas de Bang & Olufsen, le tribunal a noté que la forme du haut-parleur ne correspondait pas aux formes habituelles des produits du secteur. Au contraire, elle avait une apparence particulière et un design remarquable, ce qui permettait au public de reconnaître et de mémoriser le produit. Les caractéristiques spécifiques, telles que la forme conique et l’impression de légèreté, contribuent à cette distinctivité.

Quelles implications cette décision a-t-elle pour les marques communautaires ?

Cette décision a des implications significatives pour l’enregistrement des marques communautaires, en particulier en ce qui concerne les formes de produits. Elle établit un précédent selon lequel une forme peut être considérée comme distinctive même si elle ne suit pas les conventions du secteur. Cela encourage les entreprises à innover dans le design de leurs produits, sachant qu’une forme unique peut être protégée en tant que marque. Cela renforce également la protection des droits de propriété intellectuelle, en permettant aux entreprises de se démarquer sur le marché.

Comment cette décision s’inscrit-elle dans le cadre juridique européen des marques ?

La décision du Tribunal de première instance s’inscrit dans le cadre juridique européen des marques, qui vise à harmoniser les règles relatives à l’enregistrement et à la protection des marques au sein de l’Union européenne. Le règlement sur la marque communautaire stipule que pour qu’une marque soit enregistrée, elle doit avoir un caractère distinctif. Cette décision renforce l’interprétation de ce critère, en élargissant la compréhension de ce qui peut être considéré comme distinctif, notamment en matière de formes de produits. Cela contribue à la création d’un environnement commercial plus compétitif et innovant.

Quels sont les éléments de design qui ont été considérés comme distinctifs dans le cas de Bang & Olufsen ?

Dans le cas de Bang & Olufsen, plusieurs éléments de design ont été considérés comme distinctifs. La forme du haut-parleur, qui rappelle un cône ou un tuyau d’orgue, ainsi que la base carrée, créent une impression visuelle unique. De plus, le long panneau rectangulaire fixé sur un côté accentue l’effet visuel, donnant l’impression que le haut-parleur repose délicatement sur sa pointe. Ces caractéristiques contribuent à un design mémorable et reconnaissable, permettant ainsi au consommateur de distinguer les produits de Bang & Olufsen des autres produits sur le marché.