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Nos Conseils:
– Il est recommandé de vérifier la conformité des documents comptables et des pièces justificatives avant de les communiquer dans le cadre d’une procédure judiciaire, afin d’éviter tout risque de contestation ultérieure. – Il est essentiel de s’assurer que les paiements effectués par une partie au titre des créances salariales sont dûment documentés et prouvés, notamment en fournissant des relevés de compte clairs et complets. – En cas de litige concernant la cession d’un bien ou d’un véhicule, il est primordial de s’assurer que les termes de l’acte de cession sont clairs et précis, et que toute modification ultérieure soit dûment justifiée et documentée pour éviter toute contestation. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne la succession de M. [W] [EO], décédé en 2013, la cession de son fonds de commerce à la SARL SELECTION VIANDE DISTRIBUTION, et les créances salariales non payées des salariés de l’entreprise. Des désaccords ont émergé entre les héritiers concernant le règlement de ces créances, entraînant des contentieux judiciaires. Le tribunal judiciaire de Vannes a rendu un jugement en septembre 2022, déboutant certaines demandes et condamnant d’autres parties à payer des sommes spécifiques. Des appels ont été interjetés, et l’ordonnance de clôture de l’affaire est datée de mars 2024. Des demandes de rejet de pièces tardives ont également été formulées par certaines parties.
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