Provision accordée pour travaux de reprise suite à des désordres de construction : évaluation des préjudices et contestations des assureurs.

Contexte de la construction

M. et Mme [X] ont engagé la SARL Boss pour construire leur maison selon un devis daté du 5 mars 2010. La SARL Boss était couverte par une assurance auprès de la société Axa France Iard pour divers travaux de construction.

Réception de l’ouvrage et réserves

L’ouvrage a été réceptionné avec réserves le 15 septembre 2011, et celles-ci ont été levées le 12 octobre 2011.

Apparition des fissures et expertise judiciaire

Des fissures sont apparues sur les murs, conduisant M. et Mme [X] à demander une expertise judiciaire par ordonnance de référé le 4 septembre 2019. Le rapport définitif de l’expert, M. [G], a été déposé le 8 juin 2021.

Provision accordée

Une ordonnance de référé du 12 janvier 2022 a accordé à M. et Mme [X] une provision de 108.941 euros.

Assignation en justice

Le 9 décembre 2022, M. et Mme [X] ont assigné la SARL Boss et Axa France Iard pour obtenir le paiement de diverses sommes liées aux travaux de réfection et aux préjudices subis.

Intervention de la SMABTP

Le 4 mai 2023, la SARL Boss et Axa France Iard ont assigné la SMABTP en intervention forcée, en tant qu’assureur de la SARL Boss au moment de la réclamation.

Demande de provision supplémentaire

Le 12 mars 2024, M. et Mme [X] ont demandé au juge de condamner in solidum la SARL Boss, Axa et SMABTP à leur verser une provision de 100.000 euros, en plus d’autres sommes.

Arguments des défendeurs

La SARL Boss et Axa France Iard ont contesté la demande de provision, arguant que les devis d’actualisation présentés par M. et Mme [X] étaient discutables et que la somme demandée dépassait celle fixée par l’expert.

Position de la SMABTP

La SMABTP a également demandé le rejet de la demande de provision, affirmant que seule Axa était responsable des indemnités et que la prescription biennale s’appliquait.

Décision du juge de la mise en état

Le juge a décidé d’accorder une provision de 50.000 euros à M. et Mme [X], tout en rejetant les autres demandes et en réservant les dépens. La SMABTP n’a pas été condamnée in solidum avec Axa en raison d’une contestation sérieuse de son obligation.

Prochaines étapes

L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 9 janvier 2025 pour les conclusions au fond des défendeurs.