Protection des droits moraux des artistes : limites et héritage interprétatif

Le fils d’un chanteur célèbre, a assigné la société Francis Dreyfus music (FDM), producteur, lui reprochant d’avoir porté atteinte à son droit de divulgation en commercialisant des enregistrements des interprétations de son père, postérieurement au décès de celui-ci.
Cette demande de condamnation a été rejetée : l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle limite les prérogatives du droit moral de l’artiste interprète au seul respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et celles transmises à ses héritiers à la seule protection de cette interprétation et à la mémoire du défunt. La loi ne reconnaît pas à l’artiste ou à son héritier un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées.

Mots clés : droit moral

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 27 novembre 2008 | Pays : France

Quel est le droit moral de l’artiste interprète selon le code de la propriété intellectuelle ?

Le droit moral de l’artiste interprète, tel que défini par l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle, se limite principalement à trois prérogatives : le respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation. Ce droit est personnel et inaliénable, ce qui signifie qu’il ne peut être cédé ou transmis, sauf dans le cadre de la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt, qui est alors transférée à ses héritiers. Cependant, la loi ne reconnaît pas un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées, ce qui signifie que les héritiers ne peuvent pas s’opposer à la commercialisation des enregistrements de l’artiste après son décès.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 ?

La décision de la Cour de cassation du 27 novembre 2008 a des conséquences significatives sur la protection des droits des artistes interprètes et de leurs héritiers. En rejetant la demande du fils du chanteur, la Cour a confirmé que le droit moral de divulgation n’est pas reconnu par la loi française. Cela signifie que les producteurs peuvent commercialiser des enregistrements d’interprétations d’artistes décédés sans avoir à obtenir le consentement des héritiers, tant que le respect de l’interprétation et de la mémoire de l’artiste est préservé. Cette décision souligne également la nécessité pour les héritiers de se concentrer sur la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt plutôt que sur des droits de divulgation.

Comment le droit moral est-il protégé pour les artistes interprètes en France ?

En France, le droit moral des artistes interprètes est protégé par le code de la propriété intellectuelle, qui établit des règles spécifiques concernant la reconnaissance et la protection de leurs droits. L’article 212-2 précise que le droit moral se limite à la protection du nom, de la qualité et de l’interprétation de l’artiste. Les héritiers peuvent revendiquer la protection de l’interprétation et de la mémoire de l’artiste décédé, mais ils ne peuvent pas s’opposer à la commercialisation des enregistrements. Cette protection vise à garantir que l’œuvre de l’artiste soit respectée et que son héritage soit préservé, même après sa mort.

Quels sont les droits des héritiers d’un artiste interprète en matière de droit moral ?

Les héritiers d’un artiste interprète disposent de droits limités en matière de droit moral, principalement en ce qui concerne la protection de l’interprétation de l’artiste et de sa mémoire. Selon l’article 212-2 du code de la propriété intellectuelle, les héritiers peuvent s’opposer à toute atteinte à l’intégrité de l’interprétation de l’artiste, mais ils ne peuvent pas revendiquer un droit de divulgation sur les enregistrements réalisés. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas empêcher la commercialisation des œuvres de leur parent décédé, ce qui peut parfois poser des défis en matière de gestion de l’héritage artistique.

Quelle est la portée de la jurisprudence en matière de droit moral des artistes interprètes ?

La jurisprudence, notamment celle de la Cour de cassation, joue un rôle déterminant dans l’interprétation et l’application des dispositions relatives au droit moral des artistes interprètes. La décision du 27 novembre 2008 illustre la manière dont les tribunaux français interprètent les limites du droit moral, en confirmant que le droit de divulgation n’est pas reconnu. Cette jurisprudence a des implications importantes pour les artistes, leurs héritiers et les producteurs, car elle clarifie les droits et les obligations en matière de commercialisation des œuvres posthumes. Elle souligne également l’importance de la protection de l’interprétation et de la mémoire de l’artiste, tout en délimitant les prérogatives des héritiers dans ce domaine.