Protection des droits d’auteur face à la reproduction d’œuvres emblématiques dans le cadre d’événements sportifs

Dans cette affaire, un éditeur de presse avait été condamnée pour contrefaçon pour avoir reproduit sur la page de couverture du magazine « Onze mondial », le trophée de la coupe du monde de football (1). En défense, l’éditeur faisait valoir que l’auteur d’une oeuvre ne pouvait s’opposer à sa reproduction lorsque était en cause un événement d’actualité.
La Cour de cassation a confirmé le délit de contrefaçon.
En premier lieu, le droit à l’information du public consacré par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme trouve ses limites dans le respect des autres droits identiquement protégés et notamment des droits de propriété intellectuelle.
En second lieu, la reproduction du trophée en question, dont les droits d’exploitation ont été cédés à la FIFA, figure, non pas dans un document d’information mais dans un photomontage, illustrant de façon symbolique le rêve de victoire des joueurs de renommée internationale qui y sont représentés. La reproduction litigieuse, excédait donc la simple relation de l’événement d’actualité concerné mais relevait de l’exploitation de l’oeuvre, laquelle n’ayant pas été autorisée.

(1) Oeuvre de l’orfèvre italien Silvio Gazzanigga

Mots clés : contrefaçon de sculpture,trophée,foot,onze

Thème : Contrefacon – Sculpture

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 2 octobre 2007 | Pays : France

Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant la contrefaçon du trophée de la coupe du monde de football ?

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’éditeur de presse pour contrefaçon. Elle a jugé que la reproduction du trophée de la coupe du monde, dont les droits d’exploitation avaient été cédés à la FIFA, ne relevait pas d’une simple information sur un événement d’actualité. Au contraire, la reproduction était intégrée dans un photomontage qui symbolisait le rêve de victoire des joueurs, ce qui dépassait le cadre de la simple relation d’actualité. Par conséquent, cette exploitation de l’œuvre n’avait pas été autorisée, entraînant ainsi la reconnaissance du délit de contrefaçon.

Quels sont les principes juridiques en jeu dans cette affaire ?

Les principes juridiques en jeu incluent le droit à l’information du public, protégé par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, et le respect des droits de propriété intellectuelle. La Cour a souligné que le droit à l’information a des limites, notamment lorsqu’il s’agit de respecter les droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Dans ce cas, la reproduction du trophée ne pouvait pas être justifiée par le droit à l’information, car elle constituait une exploitation non autorisée d’une œuvre protégée.

Comment la Cour a-t-elle interprété la notion d’événement d’actualité dans ce contexte ?

La Cour a interprété la notion d’événement d’actualité comme étant limitée par le respect des droits de propriété intellectuelle. Bien que la reproduction du trophée puisse sembler liée à un événement d’actualité, la Cour a estimé que la manière dont il était utilisé dans le photomontage ne se limitait pas à une simple information. Au lieu de cela, il s’agissait d’une exploitation artistique qui nécessitait l’autorisation de l’auteur ou du titulaire des droits, en l’occurrence la FIFA.

Quelles sont les implications de cette décision pour les éditeurs de presse ?

Cette décision a des implications significatives pour les éditeurs de presse, car elle souligne l’importance de respecter les droits de propriété intellectuelle même dans le cadre de la couverture d’événements d’actualité. Les éditeurs doivent être prudents lorsqu’ils utilisent des œuvres protégées, car la simple référence à un événement d’actualité ne suffit pas à justifier la reproduction d’une œuvre sans autorisation. Cela impose une obligation de diligence pour s’assurer que les droits d’auteur sont respectés, ce qui peut inclure l’obtention de licences ou d’autorisations préalables.

Quel est le rôle de la FIFA dans cette affaire ?

La FIFA joue un rôle central dans cette affaire en tant que titulaire des droits d’exploitation du trophée de la coupe du monde. La cession de ces droits à la FIFA signifie qu’elle a le pouvoir exclusif de contrôler l’utilisation et la reproduction de l’image du trophée. La décision de la Cour de cassation renforce la position de la FIFA en tant que protecteur des droits de propriété intellectuelle liés à ses événements, et souligne l’importance pour les tiers de respecter ces droits pour éviter des actions en contrefaçon.