Protection des droits d’auteur et attribution des œuvres photographiques : enjeux et conséquences

M. A., photographe reporter, a poursuivi un éditeur en contrefaçon en faisant valoir que plusieurs de ses photographies, avaient faussement été attribuées, dans un ouvrage de l’éditeur, à un autre photographe.
Pour déterminer qui était l’auteur réel desdites photographies, les juges ont fait application de l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle selon lequel  » la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. « 
M.A a réussi à renverser cette présomption en présentant la planche contact sur laquelle figuraient les photographies ainsi qu’un livre paru antérieurement à l’ouvrage de l’éditeur comportant ses photographies.
L’éditeur condamné, en application d’une clause de garantie d’éviction, a été indemnisé par son photographe (1).

(1) Aux termes d’un article du contrat de cession de droits, « le photographe garantit à l’Editeur la jouissance des droits cédés contre tous troubles, évictions ou revendications. (…)  »

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 4 juin 2008 | Pays : France

Quelle est la présomption d’auteur selon l’article L113-1 du code de propriété intellectuelle ?

L’article L113-1 du code de propriété intellectuelle établit une présomption en faveur de l’auteur d’une œuvre. Selon cet article, « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. » Cela signifie que, par défaut, la personne sous le nom de laquelle une œuvre est publiée est considérée comme son auteur. Cette présomption peut être renversée par des éléments de preuve démontrant que l’œuvre a été attribuée à tort à cette personne. Dans le cas de M. A., il a réussi à prouver qu’il était le véritable auteur de ses photographies en fournissant des éléments tangibles, tels que la planche contact et un livre antérieur contenant ses œuvres.

Comment M. A. a-t-il prouvé qu’il était l’auteur des photographies ?

M. A. a renversé la présomption d’auteur en présentant des preuves concrètes. Il a fourni une planche contact sur laquelle figuraient les photographies en question, ce qui a permis de démontrer qu’il en était le créateur. De plus, il a présenté un livre publié avant l’ouvrage de l’éditeur, qui contenait également ses photographies. Ces éléments ont été déterminants pour établir sa qualité d’auteur et prouver que les photographies avaient été faussement attribuées à un autre photographe. Cette démarche a été essentielle pour soutenir sa demande en contrefaçon.

Quelles sont les conséquences de la contrefaçon pour l’éditeur ?

L’éditeur, ayant été reconnu coupable de contrefaçon, a été contraint de respecter une clause de garantie d’éviction stipulée dans le contrat de cession de droits avec le photographe. Cette clause impose à l’éditeur de garantir la jouissance des droits cédés contre tous troubles, évictions ou revendications. En conséquence, l’éditeur a été indemnisé par son photographe pour les troubles causés par la contrefaçon. Cela souligne l’importance des clauses de garantie dans les contrats de cession de droits, qui protègent les parties contre les conséquences juridiques d’une attribution erronée des droits d’auteur.

Qu’est-ce que la garantie d’éviction dans le cadre d’un contrat de cession de droits ?

La garantie d’éviction est une clause contractuelle qui protège le cessionnaire (dans ce cas, l’éditeur) contre les revendications de tiers concernant les droits cédés. Selon l’article du contrat de cession de droits mentionné, « le photographe garantit à l’Editeur la jouissance des droits cédés contre tous troubles, évictions ou revendications. » Cela signifie que si un tiers conteste la validité des droits cédés ou revendique la paternité de l’œuvre, le cédant (le photographe) doit indemniser le cessionnaire (l’éditeur) pour les pertes subies. Cette garantie est déterminante pour assurer la sécurité juridique des transactions portant sur des droits d’auteur.

Quel rôle joue le Tribunal de Grande Instance de Paris dans cette affaire ?

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a joué un rôle central dans la résolution de ce litige en matière de contrefaçon. En examinant les preuves présentées par M. A. et en appliquant les dispositions du code de propriété intellectuelle, le tribunal a pu établir la véracité des revendications de M. A. concernant la paternité de ses photographies. La décision du tribunal a également permis de clarifier les obligations contractuelles de l’éditeur envers le photographe, notamment en ce qui concerne la garantie d’éviction. Ce type de juridiction est compétent pour traiter les affaires de propriété intellectuelle, ce qui en fait un acteur clé dans la protection des droits d’auteur en France.