Prise d’acte du salarié non justifiée

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Nos Conseils:

1- Sur la demande de requalification de la prise d’acte:
– Il est essentiel pour le salarié de rapporter la preuve des manquements de l’employeur justifiant la prise d’acte de la rupture du contrat de travail.
– L’employeur doit respecter son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, en prenant les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié.
– Il est recommandé de suivre les préconisations du médecin du travail et de mettre en place les adaptations nécessaires du poste de travail pour répondre aux restrictions médicales du salarié.

2- Sur la demande reconventionnelle:
– En cas de démission, le salarié doit respecter les durées de préavis prévues par la loi, la convention collective ou les usages pratiqués dans la localité et la profession.
– En l’absence de dispositions légales, la convention collective nationale applicable fixe les durées de préavis en fonction de la catégorie du salarié et de son ancienneté.
– En cas de non-respect du préavis, le salarié peut être redevable d’une indemnité compensatrice de préavis équivalente à la rémunération du préavis restant à courir.

3- Sur les dépens et frais irrépétibles:
– La partie perdante peut être condamnée aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au paiement de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile.
– Il est important de prendre en compte les frais irrépétibles exposés en cause d’appel et de respecter les décisions de justice en matière de dépens.

→ Résumé de l’affaire

Mme [K] a été embauchée en tant que fleuriste par la SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut en 2004. Suite à un accident du travail en 2008, elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises avec des recommandations d’aménagement de son poste de travail par le médecin du travail. En 2018, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du manque de considération de l’employeur pour sa santé. Le conseil de prud’hommes de Rennes a requalifié cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à verser des dommages et intérêts à Mme [K]. L’employeur a interjeté appel de cette décision, contestant les allégations de Mme [K] et affirmant avoir respecté ses obligations en matière de santé et de sécurité. La cour d’appel devra statuer sur la requalification de la rupture du contrat de travail et sur les demandes d’indemnisation de Mme [K].