Preuve des loyers commerciaux impayés non apportée

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Nos Conseils:

– Assurez-vous de toujours conserver et produire les documents nécessaires pour prouver vos droits et obligations, notamment en cas de litige.
– Veillez à bien vérifier et justifier le montant de vos créances avant de les réclamer, en fournissant des décomptes certifiés si nécessaire.
– En cas de procédure judiciaire, prenez en compte les règles de répartition des frais et dépens pour éviter des condamnations supplémentaires.

→ Résumé de l’affaire

La SAS Volabee a acquis plusieurs lots au sein d’un ensemble immobilier et a conclu des baux commerciaux pour les louer en logements meublés. Suite à la liquidation judiciaire de la société exploitante, la SAS Volabee a réclamé le paiement des loyers impayés postérieurs à l’ouverture de la procédure collective. Le tribunal de commerce de Cannes a débouté la SAS Volabee de sa demande, considérant qu’elle n’avait pas fourni suffisamment de détails sur les loyers impayés. La SAS Volabee a interjeté appel, affirmant qu’elle était en droit de réclamer les loyers impayés antérieurs à la cession du fonds de commerce à une autre société. Me [R] [K], en tant que liquidateur judiciaire, conteste cette demande, arguant que la SAS Volabee n’a pas pris en compte la cession du fonds de commerce dans son calcul des loyers impayés. L’affaire est en attente de jugement.