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Nos Conseils :
– Sur la qualité de syndicat : Il est essentiel de veiller à ce que les statuts du syndicat correspondent à son activité réelle et respectent les dispositions légales en vigueur. Il est recommandé de vérifier que les missions du syndicat sont conformes aux critères posés par l’article L.2131-1 du code du travail. – Sur l’ancienneté : Il est primordial de prendre en compte la date de dépôt initial des statuts pour déterminer l’ancienneté d’un syndicat. Une modification des statuts n’entraîne pas nécessairement la perte de l’ancienneté acquise par le syndicat, tant que l’objet et les missions restent identiques. – Sur la transparence financière : Il est impératif de respecter les obligations de transparence financière prévues par la loi en matière de comptes annuels des syndicats. Il est recommandé de publier et d’approuver les comptes annuels dans les délais impartis pour garantir la conformité aux exigences légales et éviter toute contestation ultérieure. |
→ Résumé de l’affaireLa CGT-FO, la CGT et la Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’alimentation, des Tabacs et des Services Annexes Force Ouvrière contestent la recevabilité de la candidature du SNPPE au scrutin mesurant l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés, arguant que le SNPPE ne remplit pas les critères légaux en termes d’activité, d’ancienneté et de transparence financière. La DGT soutient la recevabilité du SNPPE en se basant sur une interprétation restreinte des critères légaux. Le SNPPE affirme respecter les conditions légales et fournit des documents attestant de son activité, de son ancienneté et de sa transparence financière.
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